Art. 1
La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises à l’article 2 de la présente Loi, conformément à l’article129 de la Constitution.
Art. 2
Sont concernées, les mesures visant :
La modification de certaines dispositions de :
- l’Ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012portant Code des accises ;
- l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances des provinces et entités territoriales décentralisées ;
- la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances du Pouvoir central.
Art. 3
Le délai d’habilitation accordée au Gouvernement est de trois mois à compter de la promulgation de la présente Loi.
Art. 4
Sous peine de caducité, les Ordonnances-lois prises en exécution de la présente Loi doivent faire l’objet de projets de lois de ratification à déposer à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans les soixante jours de leur publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Art. 5
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
