Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/018 du 26 novembre 2021 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour

1) Lorsque l’Administration octroie des facilités de paiement autres que le report de paiement, il est appliqué sur les sommes dues au Trésor public un intérêt de crédit dont le taux est égal au taux d’intérêt commercial bancaire fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

2) Lorsque les droits d’accises ou, le cas échéant, le droit d’accises spécial ainsi que les amendes éventuelles et autres dettes en matière d’accises ne sont pas payés dans le délai, les pénalités de retard sont calculées de la manière suivante :

• a) pour les 15 premiers jours, 6 % du montant principal ;
• b) du 16e au 30e jour inclus, 9 % du montant principal ;
• c) du 31e au 45e jour inclus, 12,5 % du montant principal ;
• d) du 46e au 90e jour inclus, 25 % du montant principal ;
• e) du 91e au 120e jour inclus, 35 % du montant principal ;
• f) à partir de 121e jour, 50 % du montant principal.

3) Les taux des pénalités de retard prévus au point 2 ci-dessus ne sont pas appliqués de manière cumulative.

4) Lorsque, sans bénéficier d’une facilité de paiement, le redevable ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de paiement dans le délai, les intérêts de crédit et pénalités de retard sont calculés, aux taux prévus aux points 1 et 2 à compter de la date d’exigibilité de ces obligations.

1) En application des dispositions de l’article 50 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, les droits d’accises et/ou le droit d’accises spécial peuvent être payés en monnaie étrangère dans les cas ci-après :

• a) dans les localités et bureaux de douane ouverts au trafic frontalier ;
• b) dans les bureaux de douane de la République démocratique du Congo situés sur le territoire d’un autre État en vertu d’un accord de coopération bilatérale ou multilatérale ;
• c) dans les localités ou ne fonctionne aucun organisme habilité à recevoir un paiement ou dans les localités où il n’existe pas d’intervenant financier agréé ;
• d) lorsque les circonstances particulières le justifient.

2) Le paiement des droits d’accises et/ou du droit d’accises spécial en monnaie étrangère ne peut être effectué que dans une monnaie cotée par la Banque centrale du Congo.

3) Dans les localités où il n’existe pas d’intervenant financier agréé, le receveur de douane doit, contre quittance libératoire qui tient lieu de preuve de paiement, recevoir le paiement des droits, des amendes et redevances éventuelles, des intérêts, ainsi que des pénalités de retard au profit du Trésor. Le receveur est tenu de reverser les montants perçus conformément à la réglementation en la matière.

1) Il est instauré des signes fiscaux sous forme de timbres, banderoles autocollantes, étiquettes autocollantes et codes sécurisés, qui doivent être apposés suivant un système de marquage de sécurité sur les produits d’accises ou sur leurs emballages.

2) Les caractéristiques des signes fiscaux décrits au point 1 ci-dessus sont déterminées aux annexes I et II du présent arrêté.

1) Les signes fiscaux sur les cigarettes sont apposés sur les emballages de 10 ou 20 cigarettes de la manière suivante :

• a) sur les emballages légers, ils servent de fermeture ;
• b) sur les emballages autres que légers, sur le coin supérieur droit du couvercle rabattable.

2) Sur les autres produits et instruments servant à fumer, les signes fiscaux sont apposés sur une surface plane et non arrondie de l’emballage, si possible, et doivent être apposés de telle manière que, lorsque l’emballage est ouvert, ils soient détruits ou deviennent inutilisables.

1) Sauf dérogation prévue au point 2 de l’article 52 du Code des accises, les fabricants et les importateurs des produits d’accises installés sur le territoire national sont tenus de les étiqueter ou de les marquer, à l’aide d’un signe fiscal, conformément aux instructions du directeur général des douanes et accises.

2) Les produits d’accises fabriqués localement, destinés à l’exportation, ne sont pas soumis au système de marquage tel que prévu à l’article 3 du présent arrêté.

1) Les signes fiscaux visés à l’article 3 du présent arrêté sont appliqués :

• a) à l’étranger, sur les produits ou leurs emballages destinés à la consommation sur le territoire de la République démocratique du Congo ;
• b) exceptionnellement, dans les installations douanières ou dans celles des importateurs après dédouanement des produits, avec l’autorisation et sous la supervision de l’Administration, lorsque le fabricant étranger n’a pas été en mesure d’appliquer les banderoles autocollantes ou les étiquettes autocollantes avant expédition des produits sur le territoire de la République démocratique du Congo.

2) Le marquage des produits importés est effectué avant leur mise sur le marché dans le territoire national. À cet effet, l’importateur a l’obligation de présenter à l’Administration la quittance de paiement des signes fiscaux correspondant au volume et à la désignation des produits.

3) Le marquage des produits fabriqués sur le territoire national est exécuté au moment de la production en cas de codification en ligne ou avant la cession, en cas d’application manuelle.

Sont interdits :

• a) toute intrusion technique visant à copier ou contrefaire les éléments du système de marquage de sécurité ;
• b) tout acte visant à entraver les opérations de marquage ou le bon fonctionnement du système de marquage de sécurité.

1) Les signes fiscaux livrés aux fabricants ou aux importateurs ne peuvent pas être remplacés, sauf lorsqu’ils sont inutilisables du fait de l’Administration ou de l’imprimeur.

2) Les signes fiscaux inutilisables sont, après constat, retournés à l’Administration et détruits sur décision du directeur général des douanes et accises conformément à la procédure en vigueur en la matière.

Les prix ainsi que les modalités d’acquisition, d’apposition, d’utilisation et de contrôle des signes fiscaux sur les produits d’accises ou leurs emballages sont fixées par une décision du directeur général des douanes et accises.

1) Il est instauré un système de monitorage des services de télécommunication soumis aux droits d’accises.

2) Le coût du monitorage ainsi que les autres modalités d’application du point 1 ci-dessus sont déterminés par une décision du directeur général des douanes et accises.

Chaque fournisseur de services est tenu de déposer toute information que l’Administration estime utile sur des serveurs sécurisés accessibles en permanence, selon les modalités déterminées par le directeur général des douanes et accises.

1) La déduction ne peut être sollicitée que par le fabricant des produits finis cédés.

2) Le bénéfice du droit à déduction est subordonné au respect des conditions ci-après :

• a) les droits d’accises et/ou le droit d’accises spécial doivent avoir été acquittés sur les matières premières, les déclarations en douane ou les factures d’achat faisant foi ;
• b) les droits d’accises et/ou le droit d’accises spécial doivent avoir été collectés sur les produits finis cédés, les factures de cession ou autres documents en tenant lieu faisant foi ;
• c) les quantités des matières premières concernées doivent avoir été réellement incorporées dans les produits finis cédés ;
• d) la déduction ne peut être opérée que dans les six mois à dater de la mise en œuvre des matières premières concernées.

La déduction ne peut être opérée que sur la déclaration des produits d’accises afférents aux produits finis fabriqués à partir des matières premières concernées.

1) Le montant à déduire ne doit en aucun cas être supérieur au montant des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial collecté sur les produits finis cédés.

2) Au cas où le montant à déduire est supérieur au montant des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial collecté sur les produits finis cédés, la déduction n’est admise qu’à concurrence du montant des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial collecté sur les produits finis cédés.

3) Dans ce cas, le solde restant ne peut faire l’objet d’aucune déduction.

Toute déduction indue des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial est réputée frauduleuse et réprimée conformément aux dispositions de l’article 139 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour.

Pour autant que les marchandises aient été cédées sans appliquer les droits d’accises et/ou le droit d’accises spécial, le remboursement des droits d’accises et/ou du droit d’accises spécial est subordonné aux conditions ci-après :

• 1° la demande doit être introduite par le redevable avant l’expiration du délai de 3 ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration des produits d’accises ;
• 2° la demande visée au point 1 ci-dessus est déposée au bureau de douane où la déclaration des produits d’accises a été enregistrée ;
• 3° la demande de remboursement doit être accompagnée notamment des documents ci-après :
• a) la facture ou le document équivalent attestant que les montants des droits d’accises et/ou du droit d’accises spécial n’ont pas été appliqués ;
• b) la déclaration correspondante des produits d’accises ainsi que les preuves de paiement des droits d’accises et/ou du droit d’accises spécial.

1) Le remboursement des droits d’accises et/ou du droit d’accises spécial ne peut être effectué que par voie de compensation.

2) Au titre des frais d’administration, il est opéré une retenue de 10 % sur le montant faisant objet de remboursement lorsque le motif ayant conduit audit remboursement est imputable au redevable.

Outre les droits d’accises prévus au titre 1er de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, il est instauré un droit d’accises spécial sur :

• a) les autres produits pour pipes à eau ;
• b) les autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ;
• c) les cartouches pour cigarettes électroniques ;
• d) les cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac ;
• e) les cigarettes électroniques ;
• f) les extraits et sauces de tabac ;
• g) la pipe à eau ;
• h) les succédanés de tabac fabriqués ne contenant pas de tabac ;
• i) le tabac pressé ou sauce, utilisé pour la fabrication du tabac à priser ;
• j) les tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués ».

Le taux du droit d’accises spécial appliqué aux marchandises visées à l’article 18 ci-dessus est fixé comme suit :

• a) les autres produits pour pipes à eau : 30 % ;
• b) les autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués : 20 % ;
• c) les cartouches pour cigarettes électroniques : 20 % ;
• d) les cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac : 20 % ;
• e) les cigarettes électroniques : 20 % ;
• f) les extraits et sauces de tabac : 20 % ;
• g) la pipe à eau 30 % ;
• h) les succédanés de tabac fabriqués ne contenant pas de tabac : 20 % ;
• i) le tabac pressé ou sauce, utilisé pour la fabrication du tabac à priser : 20 % ;
• j) les tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » : 20 %.

1) En application des dispositions de l’article 77 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée ce jour, les entités administratives décentralisées mettent en circulation, au prix qu’elles fixent, les imprimés de licences suivant le formulaire repris à l’annexe III du présent arrêté.

2) Les entités administratives décentralisées sont tenues de transmettre mensuellement au bureau de douane le plus proche, les informations relatives à l’octroi des licences visées au point 1 ci-dessus.

Sont créés, les modèles de licences ci-après :

1) Licence modèle A

Licence d’importateur, de fabricant ou de préparateur, de négociant qui confère le droit d’importer, de fabriquer ou de préparer à des fins commerciales, de céder des alcools éthyliques non dénaturés, des préparations à base de ces alcools ou des boissons alcooliques distillées ou fermentées. En aucun cas, les boissons ne peuvent être consommées sur le lieu de la cession.

2) Licence modèle B

Licence générale de débitant qui confère le droit de céder et de débiter toutes boissons alcooliques de distillation et de fermentation.

3) Licence modèle D

Licence simple de débitant qui confère le droit de céder et de débiter des boissons fermentées.

4) Licence modèle E

Licence spéciale de débitant qui confère le droit de débiter à bord d’un train, d’un bateau ou d’un aéronef, toutes les boissons alcooliques distillées ou fermentées. Cette licence n’est valable qu’en cours de route et en aucun cas, les boissons mentionnées ci-dessus ne pourront être cédées, débitées ou consommées aux têtes de lignes.

5) Licence modèle F

Licence spéciale privée qui confère le droit de débiter les boissons alcooliques distillées ou fermentées dans les cercles privés.

6) Licence modèle H

Petite licence de débitant qui confère le droit de débiter des boissons fermentées ne titrant pas plus de 6° d’alcool de fermentation.

7) Licence modèle K

Licence simple de négociant qui confère le droit de céder des boissons fermentées. En aucun cas, ces boissons ne peuvent être consommées sur le lieu de la cession.

8) Licence modèle R

Licence de producteur, d’importateur, de négociant ou de détenteur d’alcool éthylique dénaturé et d’autres alcools industriels.

1) La licence est personnelle et est établie exclusivement au nom de l’importateur, du fabricant ou préparateur, du débitant ou du négociant. Elle ne peut être utilisée que dans l’établissement qu’elle désigne.

2) Elle est valide pour une durée ne dépassant pas l’année civile de son obtention.

Sans préjudice des dispositions de l’article 22 point 2 ci-dessus, il peut être délivré des licences à durée réduite à l’occasion des fêtes, des foires, d’expositions ou des manifestations analogues.

1) Toute personne physique ou morale qui sollicite l’octroi d’une licence en fait la demande par écrit ou par voie électronique auprès des autorités des entités administratives décentralisées.

2) La demande visée au point 1 ci-dessus indique les noms, prénoms, profession, résidence, lieu et date de naissance du demandeur, le numéro impôt (Nouvel identifiant fiscal), ainsi que la nature des activités pour lesquelles la licence est sollicitée. Elle est accompagnée d’un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ainsi que d’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

3) Pour la personne morale, la demande de licence est faite par la personne physique habilitée à la représenter et indique notamment la dénomination sociale, l’objet social, le siège d’exploitation, le numéro impôt (Nouvel identifiant fiscal), l’attestation de situation fiscale, ainsi que la nature des activités pour lesquelles la licence est sollicitée.

4) À cette demande sont jointes les copies notariées des statuts, de l’acte d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, ainsi que de l’identification nationale.

1) Lorsque la demande de licence est introduite, l’autorité compétente statue dans les 30 jours. Passé ce délai, la licence est réputée acquise, l’accusé de réception faisant foi.

2) Le renouvellement d’une licence s’obtient sur base d’une simple demande écrite ou par voie électronique à laquelle est jointe, outre les documents visés à l’article 24 du présent arrêté, une copie de la licence expirée.

1) En cas de refus de l’octroi d’une licence, le demandeur dispose d’un droit de recours conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

2) La licence est toujours refusée :

• a) si le demandeur n’est pas de bonne conduite, s’il a été condamné du chef d’ivresse publique ou s’il a encouru deux peines successives pour infraction à l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour ou à ses mesures d’application ;
• b) si le demandeur a encouru deux peines successives pour infraction aux autres dispositions légales et réglementaires sur les alcools ;
• c) si le demandeur a été condamné du chef de banqueroute par les cours et tribunaux de la République démocratique du Congo ;
• d) si le demandeur a encouru deux condamnations du chef d’infraction à la législation sur les prix

1) La licence peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée, lorsque les conditions prévues à l’article 24 du présent arrêté ne sont plus remplies ni respectées, ou encore lorsque l’assujetti se trouve dans les conditions visées à l’article 26 du présent arrêté. L’Administration en est informée.

2) Le retrait de la licence doit être motivé. Il est notifié à l’intéressé par écrit ou par voie électronique.

3) En cas de retrait de la licence, le titulaire ne peut plus exercer les activités pour lesquelles la licence lui a été délivrée. II ne peut obtenir une nouvelle licence pendant un délai d’un an prenant cours à la date du retrait de la licence.

Dans ce cas, toutes les autorisations délivrées par l’Administration pour les activités couvertes par ladite licence cessent de produire leurs effets.

1) La licence peut être suspendue par l’autorité qui l’a délivrée lorsque le détenteur se rend coupable des faits autres que ceux prévus à l’article 27 ci-dessus. Dans ce cas, l’autorité compétente détermine la durée de la suspension qui ne peut excéder 60 jours.

2) La suspension de la licence entraine également celle de toutes les autorisations délivrées par l’Administration pour les activités couvertes par ladite licence.

La poursuite des activités pour lesquelles la licence retirée ou suspendue a été délivrée, malgré les mesures conservatoires prises, est punie conformément aux dispositions de l’article 139 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour.

En application des dispositions de l’article 93 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, la température à laquelle le volume et la densité des carburants terrestres et d’aviation sont déterminés aux fins de liquider les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial est la température à 15° Celsius.

1) En application des dispositions de l’article 45 point 2 du décret 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, les marchandises désignées ci-après sont frappées d’interdiction permanente d’entrée dans les entrepôts d’accises publics :

• a) les marchandises dangereuses, encombrantes, pondéreuses, insalubres ou dont le voisinage peut nuire à d’autres marchandises ;
• b) les marchandises qui exigent des installations particulières ou qui ne peuvent être conservées que dans les entrepôts d’accises spécialement aménagés pour les recevoir ;
• c) les marchandises prohibées en raison des considérations de moralité et d’ordre public, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire et phytosanitaire ;
• d) les marchandises prohibées en raison des considérations se rapportant à la propriété intellectuelle notamment à la protection des brevets, marques de fabrique ainsi qu’aux droits d’auteur et droits voisins quels que soient leur quantité ou leur pays de destination.

2) Sans préjudice des autres dispositions de la législation des accises, les marchandises visées au point 1 ci-dessus ne doivent être admises que dans les entrepôts d’accises publics spécialement aménagés à cet effet.

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 du présent arrêté, les licences en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur expiration.

1) Les marchandises fabriquées localement ou importées et les services fournis à partir du 1er janvier 2019 seront déclarés conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

2) Les marchandises fabriquées localement ou importées et les services fournis avant la date visée au point 1 ci-dessus restent régis par l’ordonnance-loi 007-2012 du 21 septembre 2012 portant Code des accises jusqu’à l’épuisement des stocks.

3) Les marchandises en cours de fabrication à la date visée au point 1 ci-dessus sont réputées avoir été fabriquées avant cette date at seront déclarées conformément à l’ordonnance-loi 007-2012 du 21 septembre 2012 portant Code des accises.

Par dérogation aux dispositions de l’article 33 ci-dessus, les marchandises fabriquées localement ou importées avant le 1er janvier 2019 at celles en cours de fabrication à cette date peuvent bénéficier des taux de droits d’accises et le cas échéant du droit d’accises spécial prévus par l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises lorsque ces derniers sont plus favorables au redevable.

1) À dater du 3 janvier 2022, tous les produits d’accises importés ou fabriqués localement doivent porter des signes fiscaux visés à l’article 3 du présent arrêté.

2) Par dérogation aux dispositions du point 1 ci-dessus, les marchandises soumises aux droits d’accises importées ou fabriquées localement avant le 3 janvier 2022 continuent à circuler sur le territoire de la République endéans 60 jours à compter de la date susvisée.

3) À l’expiration du délai visé au point 2 ci-dessus, toute marchandise importée ou produite localement qui ne porte pas les signes fiscaux instaurés à l’article 3 du présent arrêté, est réputée avoir fait l’objet d’une soustraction au paiement des droits et traitée comme telle, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

4) Le directeur général des douanes et accises est chargé d’évaluer les stocks de marchandises visées au point 2 ci-dessus.

Est abrogé, l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application du Code des accises.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

1) Support d’impression

• papier sans azurant optique (non filigrane) ;
• 100 % cellulose ;
• 80 gr/m² ;
• doté de fibres fluorescentes en-deux couleurs visibles uniquement sous rayonnement ultraviolet

2) Format : 44 x 20 mm

3) Qualité de l’impression

• design de sécurité garni de trames et de guilloches de sécurité visibles à l’œil nu ;
• impression des mentions « RDC » ;
• micro-écritures lisibles uniquement à l’aide d’une loupe, portant les inscriptions « RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO » ;
• logo de la Direction générale des douanes et accises ;
• identifiant unique alphanumérique ;
• data matrice sécurisée lisible via smartphone et protégée par une technologie graphique propriétaire ;
• data matrice invisible ;
• éléments de sécurité visible, semi-visible et forensique

4) Couleur de la vignette : bleue et jaune pour l’ensemble des vignettes. Le codage permettre de différencier entre les cigarettes fabriquées localement, importées ou celles destinées aux boutiques hors taxe (Duty free shops)

Banderoles autocollantes pour les boissons

• 1) support d’impression
• papier auto-adhésif avec découpes de sécurité pour permettre l’inviolabilité de l’étiquette ;
• papier frontal blanc 100 % cellulose, grammage 45 à 60 gr/m²
• 2) format : Banderole 16 x 100 mm
• 3) qualité de l’impression
• éléments de sécurité visible à l’œil nu : encre à effet changement de couleur, design de sécurité doté de propriétés anticopie ;
• éléments de sécurité nécessitant un ou plusieurs dispositifs de détection spécifique propriétaires ;
• micro-écriture lisible uniquement à l’aide d’une loupe, portant inscriptions « RDC »
• logo de la Direction générale des douanes et accises ;
• identifiant unique alphanumérique ;
• code sécurisé lisible via smartphone et protégé par une technologie de sécurité graphique ;
• traceur Forensique pour authentification en laboratoire.

Étiquettes autocollantes pour les boissons

• 1) support d’impression
• papier auto-adhésif avec découpes de sécurité pour permettre l’inviolabilité de l’étiquette ;
• papier frontal blanc 100 % cellulose, grammage 45 à 60 gr/m²
• 2) format : Étiquette ronde de diamètre 19 mm
• 3) qualité de l’impression
• éléments de sécurité visible à l’œil nu : encre à effet changement de couleur, design de sécurité doté de propriétés anticopie ;
• éléments de sécurité nécessitant un ou plusieurs dispositifs de détection spécifique propriétaires ;
• micro-écriture lisible uniquement à l’aide d’une loupe, portant inscriptions « RDC » ;
• logo de la Direction générale des douanes et accises ;
• identifiant unique alphanumérique ;
• traceur Forensique pour authentification en laboratoire

Codes sécurisés pour les boissons

• 1) support d’impression : Signe imprimé directement sur l’emballage du produit par le système fourni par l’Administration
• 2) format : Code-barres bidimensionnel imprimé au moyen d’encres de sécurité propriétaires
• 3) qualité de l’impression
• éléments de sécurité nécessitant un ou plusieurs dispositifs de détection spécifique propriétaires ;
• traceur forensique pour authentification en laboratoire
• 4) couleur : Noir

Ville ou Province de (du, d’) : …

District de du, d’) : …

Commune/Territoire de (du, d’) : …

Quartier/Secteur de (du, d’) : …

Nom du demandeur : …

NIF : …

Adresse complète du lieu d’activité : …

Après examen de sa requête n° … du… et considérant qu’il a pris connaissance des dispositions légales régissant les alcools, les boissons alcooliques et alcoolisées et les marchandises à base d’alcool et acquitté la somme de ... par voie (1) électronique, (2) bancaire ou au comptant suivant références : ...

Par conséquent, il lui est délivré le(s) modèle(s) de licence(s) ci-dessous :

1. Licence modèle A n° …

d’importateur, de fabricant ou de préparateur, de négociant qui confère le droit d’importer, de fabriquer ou de préparer à des fins commerciales, de céder des alcools éthyliques non dénaturés, des préparations à base de ces alcools ou des boissons alcooliques distillées ou fermentées. En aucun cas, les boissons ne peuvent être consommées sur le lieu de la cession.

2. Licence modèle B n° …

Licence générale de débitant qui confère le droit de céder et de débiter toutes boissons alcooliques de distillation et de fermentation.

3. Licence modèle D n° …

Licence simple de débitant qui confère le droit de céder et de débiter des boissons fermentées.

4. Licence modèle E n° …

Licence spéciale de débitant qui confère le droit de débiter à bord d’un train, d’un bateau ou d’un aéronef toutes boissons alcooliques distillées ou fermentées.

Cette licence n’est valable qu’en cours de route et en aucun cas les boissons mentionnées ci-dessus ne pourront être cédées, débitées ou consommées aux têtes de lignes.

5. Licence modèle F n° …

Licence spéciale privée qui confère le droit de débiter les boissons alcooliques distillées ou fermentées dans les cercles privés.

6. Licence modèle H n° …

Petite licence de débitant qui confère le droit de débiter des boissons fermentées ne titrant pas plus de 6° d’alcool de fermentation.

7. Licence modèle K n° …

Licence simple de négociant qui confère le droit de céder des boissons fermentées.

En aucun cas, ces boissons ne peuvent être consommées sur le lieu de la cession.

8. Licence modèle R n° …

Licence de producteur, d’importateur, de négociant ou de détenteur d’alcool éthylique dénaturé et d’autres alcools industriels.

Fait à…, le…

Nom, fonction (apposer le cachet autorisé).