Art. 1
Tous les agréments et enregistrements octroyés aux entreprises, bureaux d’études et indépendants pour participation aux études et travaux de l’État sont réputés caducs.
Art. 2
Les entreprises, bureaux d’études et indépendantes désireux de poursuivre la participation aux études et travaux de l’État ou d’y accéder, doivent se présenter au ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat pour obtention de nouveaux agréments et enregistrements.
Art. 3
La passation des marchés et la réalisation des travaux restent de la seule compétence du ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat, qui demeure l’unique maître de l’ouvrage pour tous travaux et études à réaliser pour le compte de la République démocratique du Congo.
Art. 4
L’exercice de la profession d’architecte, d’ingénieur, d’urbaniste, de décorateur, d’expert immobilier, de dessinateur ou technicien en bâtiments et travaux publics est conditionné à l’enregistrement au ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat.
De même, sont autorisés à exercer en République démocratique du Congo, seuls les sociétés et les établissements de construction, d’aménagement intérieur ainsi que les bureaux d’études constitués en sociétés ou en établissements, agréés au ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat.
Art. 5
Les sociétés et/ou les établissements de construction, d’aménagement intérieur sont classés en deux catégories ci-après :
- catégorie A : les grandes sociétés et les grands établissements ;
- catégorie B : les petites et moyennes sociétés et les petits et moyens établissements.
Les bureaux d’études constitués en sociétés et établissements de génie civil, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement intérieur, et d’expertise immobilière constituent une catégorie unique.
Les indépendants évoqués à l’article 4 sont classés en deux catégories :
- catégorie A : architecte, ingénieur, urbaniste, décorateur, expert immobilier ;
- catégorie B : dessinateur, technicien en bâtiments et travaux publics.
Art. 6
Le taux de la taxe d’agrément et celui de la taxe d’enregistrement sont fixés comme suit :
Pour l’agrément :
- 1. sociétés et établissements de construction :
- catégorie A : 500 $US ;
- catégorie B : 150 $US ;
- 2. sociétés et établissements d’aménagement intérieur :
- catégorie A : 400 $US ;
- catégorie B : 100 $US ;
- 3. bureaux d’études constitués en sociétés ou établissements :
- catégorie unique : 150 $US ;
Pour l’enregistrement :
L’enregistrement des indépendants :
- catégorie A : 25 $US ;
- catégorie B : 10 $US.
Ces taxes sont payées en monnaie ayant cours légal en République démocratique du Congo au taux du jour.
Art. 7
La validité du certificat d’agrément est de trois ans, et celle du certificat d’enregistrement est permanente, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et des clauses contractuelles des travaux.
Art. 8
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 9
Le secrétaire général aux Travaux publics et Aménagement du territoire et le secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
