Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0034/98 du 24 septembre 1998 relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

Sous réserve des mesures imposées par des textes réglementaires particuliers relatifs au transport des matières radioactives et d’explosifs et à la police sanitaire des animaux vivants, les dispositions du présent arrêté réglementent la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et s’appliquent à tous les types d’exploitation aérienne civile nationale et internationale.

Sous réserve des dérogations prévues par le présent arrêté, tous les exploitants aériens de droit congolais ou de droit étranger, les expéditeurs et autres professions auxiliaires qui interviennent dans le transport aérien des marchandises dangereuses en République Démocratique du Congo sont assujettis aux dispositions des « Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses » édictées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale concernant la classification et la définition des marchandises dangereuses ainsi que les obligations des parties.

Les objets et matières, qui seraient normalement classés parmi les marchandises dangereuses mais qu’il est nécessaire de transporter dans un aéronef conformément aux règlements applicables de navigabilité et d’utilisation des aéronefs ou qui sont destinés aux fins particulières qui sont précisées dans les Instructions techniques, sont exclus du champ d’application du présent arrêté.

Les objets et matières destinés à l’usage personnel des passagers et membres d’équipage sont exclus de l’application des dispositions du présent arrêté dans la mesure stipulée dans les Instructions Techniques.

Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les termes et les expressions ci -après reçoivent les définitions suivantes :

1° Aéronef cargo : aéronef, autre qu’un aéronef de passagers, destiné au transport des marchandises ou des biens.

2° Aéronef de passagers : aéronef transportant toute autre personne qu’un membre d’équipage, un employé de l’exploitant dans l’exercice de ses fonctions, un représentant autorisé d’une administration nationale compétente ou un convoyeur d’une expédition ou d’autre fret.

3° Désignation officielle de transport : appellation à utiliser pour identifier un objet ou une matière déterminée sur tous les documents et notifications d’expéditions et, le cas échéant, sur les emballages.

4° Dérogation : autorisation spéciale accordée par le Directeur de l’Aéronautique Civile de ne pas appliquer les Instructions Techniques.

5° Exploitant : personne, organisme ou entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

6° Colis : résultat complet de l’opération d’emballage, comprenant à la fois l’emballage et son contenu préparé pour le transport.

7° Etat d’origine : Etat sur le territoire duquel le fret a été chargé à bord d’un aéronef pour la première fois.

8° Instructions techniques : Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, approuvées, publiées, et amendées conformément à la procédure établie par le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces Instructions techniques à la Direction de l’Aéronautique Civile.

9° Marchandises dangereuses : matières ou objets de nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité ou les biens lorsqu’ils sont transportés par air.

10° Suremballage : contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis de manière à n’avoir qu’une unité afin de faciliter la manutention et l’arrimage. Cette définition ne comprend pas les unités de chargement.

11° Unité de chargement : tout type de conteneur de fret, de conteneur d’aéronef, de palette d’aéronef avec un filet ou de palette d’aéronef avec un filet tendu au -dessus d’une structure en forme d’igloo. Cette définition ne comprend pas les suremballages.

12° Numéro « ONU » : numéro à quatre chiffres assigné par le Comité d’Experts des Nations -Unies en matière de transport des marchandises dangereuses pour identifier une matière ou un groupe donné de marchandises dangereuses.

Les objets et matières sont classifiés dans une des classes de marchandises dangereuses figurant dans les Instructions techniques.

Ces classes indiquent les risques éventuels liés au transport des marchandises dangereuses par voie aérienne.

Est également visé par la définition des matières explosibles (classe I) qui figure dans les Instructions techniques, tout mélange dont un constituant est une matière explosible et qui est susceptible d’être utilisé pour ses propriétés explosives, déflagrantes ou pyrotechniques.

Le transport aérien des marchandises dangereuses ne peut être effectué que dans les conditions qui sont spécifiées dans le présent arrêté et suivant les procédures détaillées qui figurent dans les Instructions techniques.

Tout transport aérien des marchandises dangereuses fait l’objet d’une autorisation spéciale ou générale délivrée à l’exploitant par le Directeur de 1’Aéronautique Civile.

Le Directeur de l’Aéronautique Civile précise les dispositions des Instructions techniques applicables au transport pour lequel l’autorisation est demandée.

Il peut imposer des conditions ou instructions supplémentaires si la sécurité de la navigation aérienne l’exige.

Cette autorisation peut être restreinte ou retirée à tout moment par le Directeur de l’Aéronautique Civile en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’insuffisance des conditions de sécurité.

Le transport aérien des marchandises dangereuses décrites ci-après est interdit à moins que les dispositions des Instructions techniques n’indiquent qu’elles peuvent être transportées au titre d’une approbation émanant de l’Etat d’origine :

• 1 ° les objets et matières qui sont identifiés dans les Instructions techniques comme étant interdits au transport dans des circonstances normales ;
• 2° les animaux vivants atteints des maladies contagieuses ;

Toutefois, le Directeur de l’Aéronautique Civile peut accorder une dérogation spéciale pour le transport aérien des marchandises visées ci -dessus dans les cas ci-après :

• a) lorsque d’autres modes de transport sont inutilisables en pratique ;
• b) lorsqu’en cas d’extrême urgence, il est contraire à l’intérêt général de respecter intégralement les spécifications prescrites dans le présent arrêté ;
• c) dans ce cas, il imposera à l’exploitant le respect strict des dispositions d’autres règlements particuliers concernant le transport de ces types des marchandises dangereuses en général ou des mesures prévues par le décret du 28 juillet 1938 relatif à la police sanitaire des animaux.

Les objets et matières qui sont désignés nommément ou identifiés à l’aide d’une description générique dans les Instructions techniques et dont, selon celles-ci, le transport aérien est rigoureusement interdit, ne seront transportés à bord d’aucun aéronef.

Les marchandises dangereuses seront emballées conformément aux dispositions du présent chapitre et selon les prescriptions des Instructions techniques.

Les emballages utilisés pour le transport aérien de marchandises dangereuses seront de bonne qualité et seront fabriqués et soigneusement fermés de façon à éviter toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les conditions normales du transport aérien, de changement de température, d’humidité, de pression ou de vibrations.

Les emballages répondront aux spécifications des Instructions techniques relatives aux matériaux et à la fabrication. Les modèles type des emballages seront soumis à des épreuves conformes aux dispositions des Instructions techniques.

Sauf pour les emballages homologués par l’autorité étrangère compétente conformément aux Instructions techniques, les épreuves seront effectuées par des organismes ou des entreprises agréées à cette fin par le Ministre des Transports.

Les emballages seront appropriés au contenu. Les emballages en contact direct avec des marchandises dangereuses devront résister à toute action, chimique ou autre, de celles -ci.

Aucun récipient ne sera réutilisé avant d’avoir été inspecté et reconnu exempt de corrosion et autres dommages. Lorsqu’un récipient est réutilisé, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter une contamination des matières qui y seront placées par la suite.

Si en raison de la nature des matières qu’ils contenaient, les récipients vidés mais non nettoyés peuvent présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et traités en tenant compte du risque qu’ils présentent.

Aucune quantité nuisible d’une marchandise dangereuse ne doit adhérer à la surface extérieure des colis.

Les emballages dont la fonction essentielle est la rétention d’un liquide devront résister sans fuite à la pression indiquée dans les Instructions techniques.

Les emballages intérieurs seront emballés, assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à l’intérieur de l’emballage extérieur dans les conditions normales du transport aérien. La bourre et les matériaux absorbants ne devront pas réagir dangereusement avec le contenu des récipients.

Sauf dispositions contraires des Instructions techniques, les étiquettes appropriées seront apposées sur chaque colis de marchandises dangereuses conformément aux dispositions de ces Instructions.

Aucune étiquette interdite par les Instructions techniques ne sera apposée sur les colis de marchandises dangereuses.

Sauf dispositions contraires des Instructions techniques, chaque emballage, fabriqué conformément à une spécification énoncée dans les Instructions techniques, sera marqué selon les dispositions correspondantes de ces Instructions et aucun emballage ne portera une marque de conformité avec une spécification d’emballage s’il ne répond pas à la spécification d’emballage appropriée qui est énoncée dans ces Instructions.

Sauf dispositions contraires des Instructions techniques, chaque colis de marchandises dangereuses portera une marque indiquant la désignation officielle de transport de son contenu et, le cas échéant, le numéro ONU, ainsi que toutes autres marques éventuellement spécifiées dans lesdites Instructions.

Lorsqu’une personne propose un colis ou un suremballage de marchandises dangereuses au transport aérien, elle devra s’assurer que le transport de ces marchandises dangereuses n’est pas interdit et que celles-ci sont classifiées, marquées et étiquetées comme il convient et accompagnées d’un document de transport de marchandises dangereuses dûment établi conformément aux dispositions du présent arrêté et des Instructions techniques.

Sauf dispositions contraires des Instructions techniques, toute personne qui propose au transport aérien des marchandises dangereuses doit établir, signer et fournir à l’exploitant un document de transport de marchandises dangereuses qui contiendra les renseignements prescrits par ces Instructions.

Le document de transport contiendra une attestation signée par la personne qui propose les marchandises dangereuses au transport, indiquant que les marchandises dangereuses sont identifiées de façon complète et précise par leur désignation officielle de transport et qu’elles sont classifiées, emballées, marquées et étiquetées conformément aux règlements applicables pour le transport par air.

Un exploitant n’acceptera des marchandises dangereuses en vue de leur transport par air :

• 1° que lorsqu’elles sont accompagnées d’un document de transport de marchandises dûment rempli, sauf dans le cas où les Instructions techniques indiquent que ce document n’est pas nécessaire ;
• 2° qu’après avoir vérifié que le colis, le suremballage ou le conteneur contenant les marchandises dangereuses répond aux critères d’acceptation des marchandises dangereuses qui figurent dans les Instructions techniques.

Tout exploitant établira et utilisera une liste de vérification d’acceptation pour être à même de respecter les dispositions de l’article 24 ci-dessus.

Les colis et les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs contenant des matières radioactives seront inspectés pour déterminer s’il y a eu des déperditions ou des dommages, immédiatement avant d’être chargés à bord d’un aéronef ou dans une unité de chargement.

Les colis, suremballages ou conteneurs qui fuient ou sont endommagés ne seront pas chargés à bord d’un aéronef.

Une unité de chargement qui contient des marchandises dangereuses ne doit être chargée à bord d’un aéronef que si une inspection a révélé qu’elle ne présentait pas de déperdition visible ou que les marchandises qu’elle contenait n’avaient pas subi de dommages.

Lorsqu’un colis de marchandises dangereuses déjà chargé à bord d’un aéronef semble être endommagé ou présenter une fuite, l’exploitant l’enlèvera de l’aéronef ou le fera enlever par un service ou un organisme compétent et s’assurera ensuite que le reste de l’expédition est en état d’être transporté par air et qu’aucun autre colis n’a été contaminé.

Aucune marchandise dangereuse ne sera transportée dans une cabine occupée par des passagers, ni dans le poste de pilotage d’un aéronef, sauf dans les cas autorisés par les Instructions techniques.

Les colis contenant des marchandises dangereuses qui risquent d’avoir une réaction dangereuse les unes sur les autres ne seront pas chargés à bord d’un aéronef à proximité les uns des autres ni dans une position telle qu’une interaction serait possible en cas de fuite.

Les colis contenant de matières toxiques et ceux de matières infectieuses seront chargés à bord d’un aéronef conformément aux dispositions des Instructions techniques.

Les colis ou les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs contenant des matières radioactives seront inspectés lors du déchargement de l’aéronef ou de l’unité de chargement pour y relever toute trace de dommage ou de déperdition.

Si l’on découvre des traces de dommage ou de déperdition, l’emplacement de l’aéronef où les marchandises dangereuses ou l’unité de chargement étaient chargées sera inspecté pour repérer tout dommage ou contamination.

Toute contamination dangereuse repérée dans un aéronef sera éliminée sans délai.

Un aéronef qui aura été contaminé par des matières radioactives sera immédiatement retiré du service et ne sera remis en service que si l’intensité de rayonnement sur toute surface accessible et la contamination non fixée ne dépassent pas les valeurs spécifiées dans les Instructions techniques.

Les colis de matières radioactives, chargés à bord d’aéronefs, seront séparés des personnes, des animaux vivants et des pellicules ou plaques photographiques non développées par les distances de séparation prescrites dans le tableau des Instructions techniques.

Lorsque des marchandises dangereuses régies par les dispositions du présent arrêté sont chargées à bord d’un aéronef, l’exploitant les protégera contre tout dommage. Il les arrimera à bord afin d’éliminer en cours de vol tout risque de déplacement qui pourrait changer l’orientation des colis.

Les colis contenant des matières radioactives seront arrimés de manière à satisfaire à tout moment aux prescriptions de séparation de l’article 33.

Sauf dispositions contraires des Instructions techniques, les colis de marchandises dangereuses qui portent l’étiquette « aéronef cargo seulement » seront placés de sorte qu’un membre de l’équipage ou toute autre personne autorisée puisse, pendant le vol, voir, manipuler et, lorsque leur volume et leur poids le permettent, séparer ces colis des autres marchandises.

L’exploitant d’un aéronef dans lequel des marchandises dangereuses doivent être transportées remettra au commandant de bord, le plus tôt possible avant le départ de l’aéronef, les renseignements écrits spécifiés dans les Instructions techniques.

L’exploitant fournira aux membres d’équipage de conduite, dans le Manuel d’Exploitation, les renseignements qui leur permettront de s’acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises dangereuses et fournira les instructions sur les mesures à prendre dans les cas d’urgence impliquant des marchandises dangereuses.

Les exploitants veilleront à ce que les passagers soient avertis des types de marchandises qui leur est interdit de transporter à bord d’un aéronef dans leurs bagages enregistrés ou dans leurs bagages à main.

A cet effet, les renseignements nécessaires seront diffusés conformément aux Instructions techniques.

Les exploitants, expéditeurs et autres professions auxiliaires qui interviennent dans le transport aérien de marchandises dangereuses assureront à leur personnel une formation appropriée concernant les marchandises dangereuses. Le programme de formation sera établi et mis à jour conformément aux prescriptions des Instructions techniques.