Art. 1
Nul ne peut se livrer à l’importation des produits pétroliers quelle qu’en soit la finalité sans l’autorisation du ministre ayant l’énergie dans ses attributions.
Art. 2
Pour obtenir l’autorisation d’importation des produits pétroliers, toute personne physique ou morale doit présenter une demande. La demande, présentée au ministre de l’Énergie, est remise ou adressée, en double exemplaire, au secrétariat général à l’Énergie.
Si le requérant est domicilié en, la demande est remise ou adressée au chef de division de l’énergie concerné. Ce dernier la fait suivre au secrétariat général à Kinshasa.
Art. 3
Si la demande est présentée par une personne physique, elle comporte :
- les nom, postnom, prénom, qualité, domicile élu du demandeur et l’adresse complète ;
- l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
- trois photographies d’identité ;
- une photocopie de la carte d’identité ;
- une photocopie du nouveau registre de commerce ;
- le numéro d’identification nationale ;
- le numéro d’immatriculation sur la liste des importateurs et exportateurs ;
- la quittance de versement de la taxe rémunératoire.
Art. 4
Si la demande est présentée par une personne morale, elle comporte :
- la raison sociale (dénomination) de la personne morale ;
- l’adresse du siège social et du siège d’opération si celui-ci est différent du siège social ;
- les nom, postnom, prénom, titres, qualités et adresse du responsable habilité à recevoir toute notification ou signification du ministère de l’Énergie ;
- l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
- les statuts dûment notariés de la personne morale ;
- le certificat de dépôt des statuts au greffe du tribunal de grande instance ;
- le dernier bilan ;
- le nouveau registre de commerce ;
- le numéro d’identification nationale ;
- le numéro d’immatriculation sur la liste des importateurs-exportateurs ;
- la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.
Art. 5
Toute demande incomplète peut être rejetée. Le refus d’octroi d’une autorisation d’importation n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Dans ce cas, la taxe rémunératoire reste acquise.
Art. 6
En cas d’avis favorable, le secrétariat général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du ministre de l’Énergie.
Après signature de l’arrêté, le secrétariat général à l’Énergie établit le titre de l’autorisation. Le titre original et une ampliation de l’arrêté sont remis ou expédiés au titulaire.
Art. 7
L’autorisation est accordée pour une durée de douze mois calendrier, renouvelable quatre fois et valable sur toute l’étendue de l’entité administrative pour laquelle elle a été demandée. Après le quatrième renouvellement, une nouvelle autorisation est nécessaire.
Art. 8
La demande de renouvellement est introduite au moins quarante-cinq jours avant l’expiration de la période de validité en cours. Elle est accompagnée de toutes les statistiques des importations effectuées durant cette période, de l’original du titre de l’autorisation ainsi que de la preuve de paiement de la taxe rémunératoire.
Art. 9
En cas d’avis favorable pour le renouvellement, le secrétariat général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du ministre.
Après signature de l’arrêté, le secrétariat général à l’Énergie inscrit le renouvellement sur le triplicata et sur le titre du titulaire auquel il est retourné ; il avise du renouvellement les services de l’Énergie.
Art. 10
Le titulaire de l’autorisation est tenu de :
- déclarer aux services de l’Énergie et au secrétariat général à l’Énergie toutes les statistiques de différentes quantités des produits pétroliers importés et vendus au vu des bordereaux de stockage et de livraison de Zaïre-SEP ;
- respecter la réglementation de change de la Banque centrale et différents règlements en matière d’importation édictés par l’Ofida et l’Ozac ;
- respecter la réglementation en matière de transport et de stockage des produits inflammables ;
- appliquer les prix fixés par le ministère ayant dans ses attributions l’économie nationale.
Art. 11
(Arrêté n° 0037/CAB.ENER/95) En application des dispositions de l’article 1 ci-dessus, quiconque aura exercé les activités d’importation des produits pétroliers sans l’autorisation préalable du ministre ayant l’énergie dans ses attributions sera assujetti au paiement de 5 % de la valeur FOB des produits pétroliers importés et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Le non respect des dispositions de l’article 10 ci-dessus peut entraîner soit le retrait de l’autorisation, soit le refus de son renouvellement et ce sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.
Art. 12
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
