Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les zones économiques spéciales

Le présent décret fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Guichet unique institué dans chaque zone économique spéciale (ZES) en République démocratique du Congo.

Le Guichet unique est une structure technique gérée et administrée par l’Agence des zones économiques spéciales (Azes). Il est placé sous son autorité.

Il regroupe, en un même lieu, l’ensemble des administrations et entités publiques compétentes auprès desquelles l’aménageur, le gestionnaire, les entreprises installées dans la ZES, les sous-traitants et les travailleurs accomplissent les formalités et démarches requises par la réglementation en vigueur, en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à leur implantation et à l’exercice de leurs activités, à l’exception de la délivrance de l’agrément.

Le Guichet unique comprend :

• un superviseur ;
• un pôle administratif ;
• un pôle de services et d’activité d’intermédiation.

Le superviseur, avec l’assistance d’un secrétariat, est chargé d’organiser, de coordonner et de contrôler l’ensemble des activités du Guichet unique ainsi que toutes les missions reprises à l’article 9 ci-dessous.

Le superviseur ainsi que les membres de son secrétariat sont nommés par le directeur général de l’Azes parmi les cadres de collaboration expérimentés.

Le pôle administratif a pour tâche de faciliter, à travers le personnel détaché par les administrations publiques compétentes, le traitement des dossiers des entreprises de la ZES.

À ce titre, il est notamment chargé de :

• la réception, du traitement et du contrôle de l’ensemble des déclarations et formalités, notamment en matières fiscale, commerciale et sociale, requises des aménageurs, entreprises, travailleurs et sous-traitants agréés ;
• l’encaissement des impôts, droits, taxes et redevances du Trésor public, ainsi que des cotisations sociales et autres frais administratifs ;
• la fourniture de tout service administratif et de toute information requise par les aménageurs de la ZES, entreprises des ZES, ainsi que par les travailleurs et sous-traitants ;
• la délivrance des certificats d’origine pour les produits destinés à l’exportation.

Le pôle administratif du Guichet unique est composé des représentants de l’ensemble des administrations et entités publiques concernées, tant par le développement et le fonctionnement de la ZES que par l’implantation des activités des aménageurs, des gestionnaires et des entreprises qui y opèrent.

La désignation des administrations et entités publiques représentées au sein du Guichet unique est fonction de la vocation de chaque ZES, des besoins des entreprises des ZES, de leur permanence et du volume des activités à traiter.

Ces administrations désignent leurs représentants chargés de répondre aux demandes de l’Azes ainsi qu’à celles des aménageurs, des entreprises, des travailleurs et des sous-traitants au sein de chaque ZES.

Les représentants des administrations auprès du Guichet unique sont désignés par leur hiérarchie et entérinés à travers une décision du directeur général de l’Azes.

Les représentants des administrations auprès du Guichet unique relèvent, sur le plan organique, de l’autorité des administrations qu’ils représentent, et sur le plan fonctionnel, du directeur général de l’Azes.

Les personnels affectés aux services du Guichet unique conservent l’ensemble des droits et avantages liés à leurs institutions d’origine, conformément aux textes en vigueur. Toutefois, l’Azes peut, le cas échéant, leur faire bénéficier de stages dans le cadre de la formation continue ainsi que de programmes d’échange d’expériences avec les ZES partenaires.

Sont notamment représentées au sein du Guichet unique, les administrations suivantes :

• la Direction générale de douane et accises (DGDA) ;
• la Direction générale des impôts (DGI) ;
• la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) ;
• l’Office congolais de contrôle (OCC) ;
• la Direction générale de migration (DGM) ;
• la Caisse nationale de sécurité sociale.

Un arrêté du Ministre ayant l’industrie dans ses attributions, sur proposition de l’Agence des zones économiques spéciales, détermine les autres entités publiques appelées à œuvrer dans les guichets uniques.

Ces administrations concluent un protocole d’accord avec l’Azes, conformément à l’article 17 ci-dessous.

Le pôle de services et d’activités d’intermédiation est chargé des missions suivantes :

• assurer le suivi de la bonne exécution des protocoles d’accord signés avec les administrations opérant au Guichet unique ;
• vulgariser l’information relative aux formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des aménageurs, des entreprises des ZES, des travailleurs et des sous-traitants agréés ;
• organiser et gérer le système informatique, ainsi que les bases et banques des données du Guichet unique ;
• collecter, vérifier, encoder, traiter et gérer les données utiles à l’établissement des indicateurs de la comptabilité nationale ;
• assurer l’entretien et la maintenance des équipements informatiques et des infrastructures du Guichet unique ;
• garantir l’interconnexion et l’interopérabilité des plateformes d’accès digital des différentes administrations installées dans le Guichet unique ;
• favoriser les conditions d’interaction entre les entreprises de la ZES et les entreprises congolaises établies en dehors de la ZES, notamment les PME ;
• stimuler la recherche, l’innovation et le partage de connaissances entre les différents acteurs du développement des ZES ;
• créer des dynamiques collectives fondées sur des réseaux inter-organisationnels associant le secteur privé et les institutions de recherche, notamment les universités ;
• assurer la promotion des compétences à travers des bases de données et des actions d’appui à la formation ;
• assurer le développement d’une offre logistique au profit des entreprises des ZES ;
• mettre en place avec les administrations concernées, l’ensemble des services nécessaires à la normalisation des produits transformés dans les ZES, en vue de leur distribution sur le territoire national ou de leur exportation ;
• assurer, en relation avec les aménageurs, la promotion des ZES ;
• assurer, pour le compte de l’Azes, la maîtrise d’ouvrage déléguée et la maîtrise d’œuvre des opérations d’aménagement.

Le pôle des services et d’activité d’intermédiation est composé des agents de l’Azes et des consultants recrutés par celle-ci pour assurer certaines prestations au sein du Guichet unique.

Ils sont désignés par le directeur général de l’Azes.

Une décision du directeur général de l’Azes, en concertation avec l’aménageur, fixe les dispositions spécifiques en rapport avec chaque ZES.

L’Azes veille, en collaboration avec les administrations concernées, à la mise en place, au sein du Guichet unique, de plateformes d’accès digitales facilitant les déclarations, enregistrements et autres formalités administratives, ainsi que leur interconnexion et l’interface avec les plateformes existantes.

Les aménageurs et les entreprises des ZES, regroupés au sein d’un comité des entreprises, peuvent formuler auprès de l’Azes leurs doléances afin d’assurer la plus grande efficience des prestations du Guichet unique.

Des réunions de concertations entre l’Azes et le comité des entreprises sont organisées chaque fois que nécessaire.

À défaut d’obtenir satisfaction auprès de l’Azes ou des administrations concernées dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisine, les représentants du comité des entreprises peuvent saisir le Ministre de tutelle de l’Azes. En l’absence de suite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de cette saisine, le comité de pilotage des ZES peut être saisi.

Le manuel de procédures fixe les modalités pratiques relatives aux opérations de déclaration et de délivrance des titres et documents requis au sein du Guichet unique par les aménageurs, les entreprises des ZES et tout requérant opérant dans une ZES.

Le Guichet unique bénéficie, pour son fonctionnement, des ressources allouées par l’Azes.

Les administrations et entités publiques représentées au sein du Guichet unique délèguent, par un acte juridique formel, à leurs représentants les pouvoirs et prérogatives nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont dévolues.

Les représentants des administrations et entités publiques sont tenus de rendre régulièrement compte des activités du Guichet unique à leur hiérarchie suivant les modalités définies par elle.

Les administrations et entités publiques non représentées au sein du Guichet unique peuvent, le cas échéant, déléguer à l’Azes ou à une autre administration présente au sein du Guichet unique certaines de leurs attributions.

Les modalités d’exercice des activités des représentants des administrations sont précisées dans des protocoles d’accord conclus entre ces administrations et entités publiques concernés et l’Azes.

Ces protocoles d’accord ont également pour objet d’organiser la mise à disposition du personnel de ces administrations et de définir les mécanismes de collaboration entre les institutions intervenant au sein du Guichet unique.

Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.