Art. 1
Un recensement général des entreprises exerçant une activité économique quelconque, permanente ou saisonnière sur le territoire de la République démocratique du Congo est rendu obligatoire.
Art. 2
Cette opération a pour but de fournir les renseignements généraux sur la structure, l’organisation et le rôle économique des principales entreprises et une documentation chiffrée sur l’importance et l’activité des établissements qui les constituent. Elle doit servir également à la mise à jour du fichier central des établissements installés dans la République.
Art. 3
Les données communiquées par chaque entreprise, sur base du questionnaire dont modèle annexé, demeurent confidentielles. En aucun cas les réponses ne pourront être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Art. 4
À l’issue du recensement, un répertoire officiel d’Identification sera constitué et un numéro officiel d’identité sera attribué à chaque entreprise et à chaque établissement et les caractérisera dans les fichiers administratifs de la République.
Art. 5
Le numéro d’identification devra obligatoirement être indiqué dans toutes les correspondances avec l’administration.
Art. 6
L’attribution d’un numéro d’identité aux entreprises, la tenue du répertoire et sa mise à jour seront effectuées par le ministère de l’Économie nationale et de l’Industrie.
Art. 7
Les contrevenants aux dispositions de la présente ordonnance seront passibles des peines prévues à l’article 5 du décret du 11 mars 1948.
Art. 8
Le Ministre de l’Économie nationale et de l’Industrie est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
