Art. 1
Nul ne peut prester ses services pour établir de schémas électriques des maisons des particuliers ou de procéder aux installations électriques quel que soit leur niveau technique sans agrément du ministère ayant l’énergie dans ses attributions.
Art. 2
Au sens du présent arrêté est entendu par :
1) Entreprise de service d’électrification :
Toute personne morale de droit privé qui bénéficie de service d’un (des) électricien(s) lié(s) à elle par un contrat de travail.
2) Toute personne physique spécialiste de l’électricité, qui manipule l’électricité par :
- la réalisation des installations électriques ou des raccordements aux réseaux électriques ;
- l’assainissement ou l’entretien des réseaux électriques ;
- l’implantation des matériels électriques ;
- la production du froid commercial ou industriel par manipulation considérable de l’électricité ;
- la fabrication des matériels électriques ;
- la fabrication des générateurs d’électricité quelle que soit leur puissance ou leur origine ;
- l’entretien, la réparation, le rembobinage ou le montage des matériels électriques.
Art. 3
Pour obtenir cet agrément, la personne physique ou morale doit adresser une demande au Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.
Si le requérant réside en [province], la demande est remise au chef de division [provinciale] qui la transmettra à la hiérarchie.
Art. 4
Toute demande présentée par une personne physique comportera :
- a) les noms, post-noms, prénom, profession, domicile et adresse ;
- b) l’entité administrative pour laquelle l’agrément est sollicité ;
- c) trois photocopies de la carte d’identité ;
- d) trois photographies d’identité ;
- e) le numéro d’identification auprès de la Snel si possible.
Toute demande émanant d’une personne morale comprendra :
- a) les statuts dûment notariés ;
- b) le certificat de dépôt des statuts au greffe du tribunal de grande instance de la juridiction ;
- c) trois photos passeport du responsable statutaire ;
- d) le numéro d’identification nationale.
Art. 5
Toute demande incomplète peut être rejetée.
Le refus d’agrément n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.
Art. 6
En cas d’avis favorable, le secrétariat général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté d’agrément qu’il soumet à la signature du Ministre de l’Énergie moyennant paiement de la taxe rémunératoire par le demandeur.
L’arrêté d’agrément signé est transmis au secrétaire général à l’Énergie qui signe un titre d’agrément en faveur de l’intéressé.
Le titre original et une ampliation de l’arrêté sont remis ou expédiés au titulaire.
Art. 7
Le titre d’agrément est valable pour une durée de douze mois renouvelable.
La demande de renouvellement est accompagnée de toutes les statistiques et du rapport des travaux réalisés durant toute l’année précédente, de l’original du titre ainsi que de la preuve du paiement de la taxe rémunératoire.
Art. 8
Le titulaire de l’agrément est tenu de :
- déclarer aux services [provinciaux] de l’énergie et au secrétariat général à l’Énergie tous les travaux réalisés ou en cours d’exécution ;
- laisser inspecter ou contrôler ses installations et ses travaux par les agents dûment qualifiés du secrétariat général à l’Énergie ;
- introduire sa demande de renouvellement 45 jours avant la date d’expiration du titre.
Art. 9
Le non-respect de l’article 3 ci-dessus peut entraîner soit le retrait du titre, soit le refus de son renouvellement et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.
Art. 10
Le secrétaire général à l’Énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
