Ordonnance n° 78-222 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office national des postes et télécommunications du Zaïre

L’Office national des postes et télécommunications, créé par l’ordonnance-loi 68-475 du 13 décembre 1968, est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique.

L’Office national du postes et télécommunications est régi, outre les dispositions de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, par la présente ordonnance.

L’Office national des postes et télécommunications du Zaïre, ci-dessous désigné « Office », a son siège à Kinshasa.

L’Office exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire. Il peut, à cette fin, et moyennant l’autorisation de l’autorité de tutelle, ouvrir des directions régionales, des bureaux de perception, de sous-perceptions et des bureaux auxiliaires à l’intérieur du pays.

L’Office est chargé de l’exploitation du service public des postes et télécommunications.

À cette fin, il jouit du monopole postal, télégraphique et téléphonique. Il jouit également du monopole dans le domaine de radio-communications, de transmission des données et des signaux, ainsi que dans celui des communications par satellites. Il prépare et exécute les plans du Conseil exécutif en ce qui concerne l’équipement des postes et télécommunications.

Pour la réalisation de son objet social, l’Office est tenu de se conformer à la réglementation tant internationale qu’interne dans le domaine des postes et télécommunications. De même, il est tenu au respect des accords passés avec l’Union postale universelle ainsi qu’avec l’Union internationale des télécommunications.

Le patrimoine de l’Office est constitué de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Office devra avoir dressé l’état de sa situation patrimoniale mise à jour. Celle-ci indiquera clairement :

• 1° à l’actif :
• les valeurs immobilières ;
• les valeurs circulantes ;
• 2° au passif :
• les éléments de situation nette ;
• les subventions d’équipement et les provisions pour pertes et charges ;
• les dettes à long, moyen et court termes.

Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’établissement de la situation patrimoniale, l’Office devra avoir transmis un exemplaire de celle-ci, accompagné d’un rapport détaillé aux organes de tutelle.

Le patrimoine de l’Office pourra s’accroître :

• des apports ultérieurs que l’État pourra lui consentir ;
• des réserves qui pourront lui être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

L’augmentation comme la réduction du patrimoine de l’Office est constatée par une ordonnance du président de la République, sur avis préalable de l’organe de tutelle compétent.

L’Office pourra acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans ce dernier cas à l’intervention de l’État, tout immeuble nécessaire à son exploitation, à la création, transformation, extension de ses installations.

En conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de l’Office sont : le conseil d’administration, le comité de gestion et le collège des commissaires aux comptes.

L’organisation et le fonctionnement de l’Office sont régis conformément aux dispositions des articles 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.

Le conseil d’administration comprend six administrateurs, dont ceux qui sont choisis au sein du comité de gestion, conformément à l’article 6 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.

D’une manière générale, l’Office présente aux autorités de tutelle des situations périodiques et un rapport annuel. Il leur fournit tous les renseignements nécessaires à leur information.

L’exercice financier de l’Office commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l’Office seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur. La comptabilité sera tenue de manière à faire chaque mois le coefficient d’exploitation afférent respectivement aux postes et aux télécommunications.

Le conseil d’administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l’exercice à venir.

Le budget de l’Office est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

• 1° en recettes :
• les ressources d’exploitation et les ressources diverses et accidentelles ;
• 2° en dépenses :
• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.) ;
• les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions d’équipement de l’État, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.

Le budget de l’Office est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle précisée ci-après, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu’aucune décision n’est intervenue à son égard avant le début de l’exercice.

Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre indicatif.

Pour obtenir la modification des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, l’Office doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l’approbation de l’autorité de tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai d’un mois à compter du dépôt.

La comptabilité de l’Office est organisée et tenue de manière à permettre :

• 1° de connaître et de contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
• 2° de connaître la situation patrimoniale de l’Office ;
• 3° de déterminer les résultats analytiques.

À la fin de chaque exercice, le conseil d’administration fait établir, après inventaire :

• 1° un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• 2° un tableau de formation du résultat et un bilan.

Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’Office au cours de l’exercice écoulé.

Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées ; il doit, en outre, contenir les propositions du conseil concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du conseil d’administration sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents sont transmis, accompagnés d’un rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle et au président de la République, au plus tard, le 30 avril de la même année.

L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat et, règle, en se conformant aux dispositions de l’article 20 ci-après, l’affectation du résultat.

Le budget de l’Office peut comporter des crédits non limitatifs.

En tout état de cause, l’Office tient une comptabilité des dépenses engagées s’appliquant aux crédits qui comportent des dépenses de fournitures, de travaux ou de transports.

Il soumet trimestriellement à l’autorité de tutelle compétente :

• 1° le programme des dépenses à engager et des paiements à effectuer sur les crédits à ouvrir au cours du trimestre à venir ;
• 2° la situation des engagements de dépenses qu’il aura contractés et des paiements qu’il aura effectués sur ces engagements depuis l’ouverture de l’année budgétaire.

Les transferts de crédits limitatifs portés au budget de l’Office ainsi que les dépassements de crédits limitatifs portés audit budget, sont autorisés par l’autorité de tutelle compétente.

Dans ce dernier cas, avis doit en être donné au commissaire d’État ayant les finances dans ses attributions. Celui-ci pourra y opposer son veto, après décision conforme du Conseil exécutif, au cas où le dépassement autorisé devait entraîner l’intervention financière de l’État.

Le bénéfice net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et profits, et, d’autre part, les charges et pertes.

Sur le bénéfice net, il est prélevé, s’il y a lieu, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées.

Sur le solde, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d’une réserve dite « statutaire » ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve a atteint une somme égale au dixième du capital.

Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que l’autorité de tutelle, après examen des propositions contenues dans le rapport du conseil d’administration juge à propos de fixer pour la constitution de réserves complémentaires.

Sur décision de l’autorité de tutelle, le reliquat sera soit reporté à nouveau, soit versé au Trésor public.

Lorsque le bénéfice brut ne couvre pas le montant des charges et des pertes, y compris les amortissements, le déficit est couvert en premier lieu, par les bénéfices antérieurs reportés et, ensuite, par les prélèvements sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.

L’Office peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.

Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.

L’Office ne peut effectuer des placements qu’à court et moyen terme. Ceux-ci pourront consister notamment :

• 1° en prêts au jour le jour à des institutions financières zaïroises de droit public ou de droit privé ;
• 2° en achats de bons de Trésor à court et moyen termes émis par l’État zaïrois ;
• 3° en avances sur fonds publics émis ou garantis par l’État.

Sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics, les marchés de travaux et de fournitures sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans les cas prévus au 3e alinéa du présent article.

L’appel d’offres est général ou restreint, aux choix de l’Office. L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République ; l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que l’Office décide de consulter. Dans les deux cas, l’Office choisit librement l’offre qu’il juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la sécurité des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d’exécution, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres, ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre.

L’Office peut traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur présumée n’excède pas cinquante mille zaïres, pour les fournitures courantes et, d’une manière générale, dans tous les cas où l’État est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés. Le marché de gré à gré se constate, soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussion entre les parties, soit par la convention signée par les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce ; les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas dix mille zaïres peuvent être constatés par simple facture acceptée.

Aux termes de la présente ordonnance, la tutelle s’entend de l’ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur l’Office.

Les contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants ou a posteriori.

Ils peuvent être d’ordre administratif, judiciaire, technique, économique ou financier.

Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux : conseil d’administration, comité de gestion, directions, organes d’exécution, et à tous les stades : délibérations, décisions, contrats.

Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes de l’Office.

L’Office est placé sous la tutelle des départements des Postes, Téléphones et Télécommunications et du Portefeuille, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions spécifiques.

Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département des Postes, Téléphones et Télécommunications porte, notamment, sur les actes ci-après :

• la conclusion des marchés de travaux ou de fournitures ;
• l’organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir ;
• l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du Zaïre ;
• les acquisitions et aliénations autres qu’immobilières.

Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département du Portefeuille porte notamment sur :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les emprunts et les prêts ;
• les prises et cessions de participations financières ;
• le plan comptable particulier ;
• le budget ou état de prévisions des recettes et des dépenses ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• le bilan.

L’augmentation et la réduction du patrimoine de l’Office sont approuvées par le président de la République, sur avis préalable du département du Portefeuille.

Sous réserve de l’existence d’un régime fiscal particulier antérieurement reconnu à l’Office, celui-ci est soumis au droit commun en la matière.

À titre transitoire, sont maintenues en vigueur jusqu’à nouvel ordre, toutes les mesures antérieures relatives au statut du personnel de l’Office.

Sont abrogées, sous réserve de l’article précédent, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le commissaire d’État aux Postes, Téléphones et Télécommunications et celui au Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.