Décret n° 18/061 du 29 décembre 2018 déterminant le montant et les modalités de paiement de l’allocation forfaitaire au conjoint survivant non-remarié et aux orphelins de moins de 25 ans encore aux études des anciens présidents de la République élus

Il est accordé au conjoint survivant non remarié ainsi qu’aux orphelins de moins de vingt-cinq ans encore aux études, au décès d’un ancien président de la République élu, une allocation forfaitaire.

L’allocation forfaitaire au profit du conjoint survivant non remarié de l’ancien président décédé, est égale à 50 % de la pension spéciale payée à l’ancien Président de la République élu.

L’allocation forfaitaire au profit des orphelins de moins de vingt-cinq ans encore aux études de l’ancien président de la République décédé est égale à 2,5 % de la pension spéciale visée à l’article précédent.

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.