Art. 1
Il sera appliqué un taux uniforme équivalent à quatre-vingt-dix cents USD par tonne sur tous les cargos de la République démocratique du Congo en transit aux différents ports d’encrage des corridors sous régionaux des transports.
Art. 2
La redevance sur le cargo de la République démocratique du Congo est perçue conformément aux dispositions y afférentes de l’organisation du corridor concernée par le service de l’État membre ayant dans ses attributions la gestion du port visé ou par toute autre institution dûment mandatée.
À cet effet, l’organisation du corridor concernée procède par la retenue à la source de l’équivalent du montant requis pour la contribution obligatoire de l’État congolais à son budget de fonctionnement et reverse le surplus à la cellule d’appui et de suivi des programmes régionaux et des activités des corridors des transports de la République démocratique du Congo.
De même, la cellule d’appui et de suivi des programmes régionaux et des activités des corridors des transports de la République démocratique du Congo est tenue de suppléer à la contribution susdite au cas où le montant retenu à la source par une organisation de corridor n’a pas atteint le montant dû.
Art. 3
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 2 ci-dessus sont déterminées dans un protocole d’accord à convenir entre la cellule d’appui et de suivi des programmes régionaux et des activités des corridors des transports de la République démocratique du Congo et, selon le cas, l’organisation de corridor concernée et/ou l’institution mandatée de percevoir ladite redevance.
Art. 4
Les ressources reversées à la cellule d’appui et de suivi des programmes régionaux et des activités des corridors des transports de la République démocratique du Congo par l’organisation du corridor concernée sert à couvrir les programmes de mise en œuvre de politique nationale de l’ensemble des corridors des transports et de facilitation du commerce international auxquels l’État congolais est membre.
Art. 5
Le secrétaire général aux Transports et Communications ainsi que le coordonnateur de la cellule d’appui et de suivi des programmes régionaux et des activités des corridors des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
