Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord international sur le cacao 2026, conclu à Genève le 13 février 2026.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 26-025 du 9 juillet 2026 autorisant la ratification de l’Accord international sur le Cacao 2026
- Signé le
- 9 juil. 2026
- Identifiant
- COD-L-2026-25
Note de tête du document
Loi n° 26-025 du 9 juillet 2026 autorisant la ratification de l’Accord international sur le Cacao 2026
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
