Art. 1
Toute organisation professionnelle qui sollicite son enregistrement auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, est tenue de joindre à sa requête cinq exemplaires de ses statuts dûment signés par les promoteurs.
Art. 2
La formalité prescrite à l’article 1er ci-dessus est de mise également en cas de modification des statuts et/ou de changement dans la composition de la direction ou dans l’administration d’une organisation professionnelle enregistrée.
Art. 3
Les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’organisation professionnelle doivent produire en sus :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une attestation de bonne vie et mœurs ;
- une attestation médicale.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
