Art. 1
Toute organisation professionnelle qui sollicite son enregistrement auprès du Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions est tenue de joindre à sa requête, cinq exemplaires de ses statuts notariés et règlements intérieurs dûment signés par les promoteurs.
Art. 2
Les statuts déposés au Ministre de l’Emploi et Travail seront accompagnés des documents administratifs des personnes chargées de la direction ou de l’administration de l’organisation, notamment :
- l’acte de naissance ;
- le certificat de bonne conduite, vie et mœurs ;
- le certificat de nationalité ;
- l’extrait de casier judiciaire encours de validité ;
- le certificat d’aptitude au travail ;
- le contrat de bail au nom de l’organisation (si locataire) ou les preuves d’acquisition du siège de l’organisation (si propriétaire).
Art. 3
Le congrès ou l’assemblée générale de l’organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs se tient conformément aux conditions fixées dans ses statuts organiques et règlement intérieur.
Art. 4
Le congrès ou l’assemblée générale de l’organisation professionnelle d’employeurs et de travailleurs se tient en présence d’un représentant de l’Administration du travail. Le fait pour l’agent de l’Administration de ne pas répondre à l’invitation de l’organisation professionnelle, n’affecte en rien la validité des résolutions du congrès ou de l’assemblée générale.
Art. 5
Les contentieux syndicaux sont avant tout traités à l’amiable conformément aux statuts de l’organisation syndicale concernée. En cas d’échec du règlement à l’amiable, le secrétariat général de l’Emploi et du Travail peut en être saisie par les parties.
Art. 6
Tout changement d’adresse du siège d’une organisation professionnelle enregistrée doit être notifié au Ministre de l’Emploi et Travail dans les quinze jours qui suivent.
Art. 7
Les cadres et agents de la Direction du travail, munis d’une note de service dument signée par le secrétaire général à l’Emploi et au Travail, sont autorisés à accéder dans toute organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs aux fins de vérifier la conformité de celle-ci à l’article 238 du Code du travail.
Art. 8
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 9
Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
