Art. 1
Est suspendue, la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les matières premières intervenant dans la fabrication de préformes issues du recyclage des déchets plastiques.
Il s’agit des produits ci-après :
- 1° polyéthylène téréphtalate ;
- 2° soude caustique ;
- 3° agent de surface organique de dégraissage ;
- 4° agent de surface organique usage industriel ;
- 5° autres agents des surfaces organiques ;
- 6° silicones sous forme primaire ;
- 7° sel de chlorure de sodium ;
- 8° colorants ;
- 9° colorants.
Art. 2
Est suspendue, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de préformes produites localement sur des solutions complètes de recyclage des déchets plastiques. Il en est de même des taxes d’assainissement et de pollution.
Art. 3
La durée de la suspension prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est de vingt-quatre mois, renouvelable après évaluation par une commission ad’hoc.
Art. 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5
La Ministre d’État, Ministre de l’Environnement et Développement durable et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
