Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État

Aux termes du présent décret, il faut entendre par :

• entreprise du portefeuille : toute société dans laquelle l’État ou toute personne morale de droit public détient la totalité des actions ou une participation ;
• entreprise publique : toute entreprise du portefeuille de l’État dans laquelle l’État ou toute personne morale de droit public délient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales ;
• mandat ou procuration : le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques ;
• mandataire de l’État ou mandataire public : toute personne physique désignée pour représenter l’État dans les organes statutaires d’une entreprise du portefeuille ;
• mandataire public actif : tout mandataire public qui participe à la gestion courante de l’entreprise du portefeuille ;
• mandataire public non actif : tout mandataire public qui ne participe pas à la gestion courante de l’entreprise du portefeuille.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mandataires publies dans les l’entreprises du portefeuille de l’État.

Nul ne peut être nommé mandataire public s’il ne remplit les conditions prévues à l’article 11 de la loi 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État.

Sous réserve de la législation sur les sociétés commerciales et des statuts propres de chaque entreprise du portefeuille, le mandat public actif s’exerce à travers notamment les fonctions ci-après :

• directeur général ;
• directeur général adjoint ;
• administrateur délégué ;
• gérant ;
• administrateur général ;
• administrateur directeur.

Le mandat public non actif dans les entreprises du portefeuille de l’État s’exerce à travers notamment les fonctions ci-après :

• 1° Au sein du conseil d’administration :
• président du conseil d’administration ;
• administrateur ;
• censeur ;
• commissaire aux comptes.
• 2° Au sein de l’assemblée générale : représentant de l’État à l’assemblée générale.

La durée du mandat du mandataire public est fixé par le contrat de mandat et ce, conformément à l’article 17 de la loi 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État.

La durée du mandat du représentant de l’État à l’assemblée générale est fixée par la procuration qui lui est donnée.

L’activité de service est la position du mandataire public qui exerce effectivement la fonction afférente à son mandat.

Elle englobe les missions officielles, les congés, les absences autorisées par les organes statutaires compétents ou le Ministre ayant l’administration et la gestion du portefeuille dans ses attributions, ainsi que les voyages d’études et/ou d’informations ne dépassant pas 11 jours.

Le mandataire public qui, d’après des indices suffisamment graves et concordants, est présumé avoir commis une faute, peut être immédiatement suspendu de ses fonctions pendant une durée de trois mois.

Dans ce cas, la suspension de fonction est une mesure préventive décidée dans l’intérêt du service.

Le mandataire public ne peut être suspendu que par arrêté du Ministre avant le portefeuille dans ses attributions.

La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une enquête ou d’un audit dont le rapport est destiné au Gouvernement.

En attendant la décision du Gouvernement le mandataire public suspendu bénéficie, s’il est mandataire public actif de ses avantages sociaux tels que définis à l’article 11 points 1, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

S’il est réintégré dans ses fonctions, il bénéficie de sa rémunération de base, primes et avantages avec effet rétroactif à la date de sa suspension.

Si le mandataire public n’est pas réhabilité dans un délai de trois mois, l’assemblée générale est convoquée pour procéder au retrait du mandat du mandataire public concerné et pourvoir à son remplacement conformément aux statuts et à la loi.

En cas de vacance temporaire à la fonction de mandataire public actif à l’intérim est organisé par le conseil d’administration, conformément aux statuts.

Les droits et avantages sociaux des mandataires publics actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des commissaires aux comptes dans les entreprises du portefeuille de l’Etat sont fixés par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Ils sont déterminés en fonction des résultats réalisés par chaque entreprise.

La rémunération de base et les primes constituent les droits du mandataire public actif et représentent sa rémunération mensuelle.

Le mandataire public non actif a droit à une indemnité mensuelle de fonction au titre de revenu mensuel.

Le commissaire aux comptes a droit, mensuellement, à une allocation fixe.

Le mandataire public actif bénéficie, durant l’exercice de son mandat, des avantages sociaux ci-après :

• 1°un logement ou une indemnité de logement ;
• 2° un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur ou une indemnité de transport ;
• 3° une sentinelle et un jardinier ;
• 4° deux domestiques ;
• 5° des indemnités pour frais de représentation ;
• 6° des indemnités pour frais de mission ;
• 7° une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant qui entre en ligne de compte des allocations familiales ;
• 8° des soins médicaux, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le ministère ayant la santé publique dans ses attributions ;
• 9° un congé de reconstitution de trente jours ouvrables après un exercice accompli d’une année de fonction et des congés de circonstance suivant les événements (décès, maternité, mariage, ...), dont le nombre de jours maximum est fixé par les textes légaux et réglementaires en vigueur ;
• 10° un pécule de congé ;
• 11° une indemnité pour frais d’installation ;
• 12° une indemnité de sortie.

Pendant l’exercice de son mandat, le mandataire public non actif a droit aux avantages sociaux ci-après :

• 1° des soins de santé, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;
• 2° une indemnité pour frais funéraires ;
• 3° une indemnité pour frais d’installation ;
• 4° des indemnités pour frais de mission ;
• 5° remboursement des frais de voyage engagés dans l’intérêt de la société.

Les avantages sociaux relatifs aux soins de santé ne sont pas dus si le mandataire public non actif en bénéficie à travers une autre structure ou institution de l’État.

Le Président du Conseil d’Administration bénéfice, en outre, d’un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur ou d’une indemnité de transport.

Le Conseil d’Administration a droit aux frais de fonctionnement mensuel.

Le censeur bénéficie des mêmes droits et avantages sociaux que l’administrateur.

Le représentant de l’Etat et le délégué du Gouvernement à l’Assemblée Générale bénéficient d’un jeton de présence fixé par l’Assemblée Générale.

Le jeton de présence du représentant de l’Etat et du délégué du Gouvernement à l’Assemblée Générale est à charge de l’entreprise.

Les indemnités de logement et de transport sont dues mensuellement dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de logement et/ou de véhicule de fonction à mettre à la disposition du mandataire public bénéficiaire. Il en est de même pour l’indemnité de domesticité ou du personnel domestique.

L’indemnité de représentation n’est due qu’en cas de mission de service à l’intérieur ou à l’extérieur du pays dûment autorisée.

Le pécule de congé correspond à une rémunération mensuelle et n’est dû qu’à l’occasion d’un congé de reconstitution intervenu après douze mois d’exercice de fonction.

L’indemnité pour frais d’installation est accordée à l’entrée des fonctions à la suite de la nomination par ordonnance du Président de la République ou par décret du Premier Ministre, selon le cas. Elle équivaut à six mois de la rémunération mensuelle, pour le mandataire public actif, et à six mois de l’indemnité mensuelle de fonction ou à six mois de l’allocation fixe, pour le mandataire public non actif, selon le cas.

Le mandataire public actif doit :

• 1° signer un contrat de mandat avec l’État représenté par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions, avant son entrée en fonction et conformément à l’article 17 de la loi 04-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État ;
• 2° procéder à la déclaration de ses avoirs et dettes personnels et de ceux de sa famille conformément au point 5 de l’article 9 du décret-loi 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État ;
• 3° rendre compte de l’exécution de son mandat dans les formes et délais prévus par les statuts et chaque fois que le mandant le requiert ;
• 4° servir l’entreprise avec compétence, dignité, dévouement, intégrité et y assurer une bonne et saine gestion. Il a l’obligation d’une gestion axée sur le résultat ;
• 5° utiliser avec efficacité les moyens humains, financiers et techniques mis à sa disposition pour la réalisation de l’objet social de l’entreprise ;
• 6° respecter les dispositions légales et réglementaires concernant l’entreprise et son personnel ;
• 7° réprimer à leur juste mesure les fautes ou manquements commis par les agents de l’entreprise ;
• 8° veiller à toute occasion, à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise ;
• 9° accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui en vertu de ses fonctions, lui sont imposées par les lois, règlements et les statuts ;
• 10° dans l’exercice de son mandat comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte ou compromettre l’honneur ou la dignité de ses fonctions.

Il est interdit au mandataire publie actif et non actif de solliciter, exiger ou recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Les dispositions de l’article 12 points 1, 2, 8, 9 et 10 s’appliquent égaleraient au mandataire public non actif.

Les mandataires publics actifs doivent veiller à ce que :

• 1° les entreprises sous leur gestion tiennent une compatibilité régulière et présentent leurs comptes dans les délais légaux et statutaires ;
• 2° les investissements les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence stratégique, ne puissent pas générer un risque financier majeur pour l’État et donc pour la collectivité nationale ;
• 3° lors de l’examen des projets, les exigences de rentabilité des investissements soient clairement analysées et intégrées ;
• 4° l’ordre du jour, les principaux dossiers et les avant-projets de résolutions soient transmis systématiquement, avant la tenue des organes statutaires et dans les délais statutaires en tue de faciliter leur examen efficient ;
• 5° le recueil des instructions ministérielles ou de l’actionnaire État soient mis à la disposition des membres du conseil d’administration. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité individuelle de celui qui en avait la charge, si une résolution intervenue viole une de ces dispositions.

Les fonctions de mandataire public actif sont incompatibles avec :

• l’exercice d’un mandat politique ;
• toute activité commerciale similaire ou concurrente à l’objet social de l’entreprise du portefeuille de l’État menée directement ou indirectement ou par personne interposée.

Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux mandataires publics de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès des entreprises du portefeuille, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par les entreprises du portefeuille, leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.

Tout manquement par le mandataire public à ses devoirs et obligations constitue une faute disciplinaire.

Suivant la gravité des faits, les sanctions sont :

• 1° le blâme ;
• 2° l’exclusion temporaire avec privation de rémunération ;
• 3° la révocation.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions. Il prononce, à cet effet, les sanctions autre que la révocation.

Le mandataire public est responsable conformément au droit commun de l’exécution de son mandat.

Conformément aux dispositions légales et des statuts propres à chaque entreprise du portefeuille de l’État, le mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-dessous :

• 1° l’expiration du terme ;
• 2° la démission volontaire acceptée ;
• 3° le retrait du mandat ;
• 4° la révocation ;
• 5° l’absence prolongée non justifiée du mandataire public pendant plus de trois mois ;
• 6° l’incapacité physique du mandataire public pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;
• 7° l’inaptitude mentale du mandataire public dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;
• 8° la condamnation définitive d’une peine de servitude pénale principale d’au moins trois mois, telle que prévue à l’article 24 du présent décret ;
• 9° le décès ;
• 10° le cumul de mandat ;
• 11° l’exercice des fonctions incompatibles ;
• 12° la dissolution de l’entreprise.

La démission volontaire résulte de la notification faite par le mandataire public au Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions et marquant sa volonté sans équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à son mandat.

Le Ministre saisi en informe le Conseil des Ministres et transmet cette notification au président de la République.

En attendant, la décision du président de la République, le mandataire public est tenu de continuer à exécuter son mandat.

Passé un délai de deux mois, la démission est censée acceptée. Dans ce cas, l’intérim est organisé conformément à l’article 9 du présent décret.

La révocation du mandataire public est décidée par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Elle est prononcée notamment lorsque le mandataire public :

• 1° est condamné définitivement à une peine de servitude pénale principale supérieure à trois mois ;
• 2° abandonne son poste pendant trois mois sans aucune raison valable ;
• 3° refuse d’assumer son mandat dans le délai de deux mots suivant la demande de démission volontaire.

Lorsque l’actionnaire État souhaite remplacer un président du conseil d’administration, un administrateur délégué ou un administrateur nommé par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, avant l’échéance de son mandat, il convient successivement :

• que le Ministre ayant l’administration et la gestion du portefeuille dans ses attributions saisisse le conseil d’administration afin de mettre fin à ses fonctions de président du conseil d’administration ou d’administrateur délégué ;
• de procéder à la révocation de son statut d’administrateur en assemblée générale de la société convoquée à cette fin ;
• d’obtenir la décision de révocation du mandataire public concerné en Conseil des Ministres, coulée en ordonnance du président de la République ;
• de faire entrer, s’il n’y siège pas déjà, le futur président ou l’administrateur délégué nommé par ordonnance du président de la République comme membre du conseil d’administration, éventuellement en remplacement de l’ancien président ou administrateur délégué, ou le faire désigner comme représentant des actionnaires ;
• de faire convoquer l’assemblée générale pour procéder à la nomination des administrateurs proposés ;
• de réunir, dès que possible, le conseil d’administration pour qu’il désigne, conformément aux statuts, le nouveau président ou le nouvel administrateur délègue.

Exceptionnellement, en cas de flagrance ou de faute commise dans leur gestion constatée par un audit diligenté à cet effet, le mandat des administrateurs ayant reçu délégation des pouvoirs du conseil d’administration, peut être retiré par ce dernier après avis du Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions.

Dans ce cas, un rapport circonstancié est transmis au président de la République pour la confirmation de cette décision par ordonnance.

Il peut être mis fin au mandat des dirigeants sociaux représentant l’État actionnaire à tout moment.

Toutefois, lorsque la fin du mandat est décidée en considération de la personne, il convient de prévenir le mandataire public concerné.

Au cas où il est nécessaire de désigner un intérimaire au mandataire public actif dont le retrait de mandat a été décidé, il est fait application des dispositions de l’article 9 du présent décret, en attendant la désignation du nouvel administrateur par ordonnance.

La nomination intervenue avant la session d’une assemblée générale peut se l’aire par cooptation de l’administrateur désigné en conseil d’administration, en attendant l’entérinement par l’assemblée générale.

Lorsque le mandat prend fin conformément aux points 1, 3, 6, 7 et 12 de l’article 22 du présent Décret, les mandataires publics actifs et non actifs ont droit à une indemnité de sortie égale à six mois de la dernière rémunération mensuelle ou de l’indemnité mensuelle de fonction ou de l’allocation fixe, selon le cas.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est immédiatement appelé à une autre fonction publique ou jouit d’un autre mandat.

Lorsque la fin du mandat résulte du décès du mandataire public actif, son conjoint et les enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocutions familiales ont droit aux avantages ci-après :

• 1° les frais de voyage jusqu’au lieu d’enterrement ;
• 2° une rente de survie égale à six mois du dernier traitement de base du de cujus ;
• 3° les allocations familiales et soins de santé pendant tine période de six mois.

Tout mandataire public se trouvant dans la situation prévue aux points 10 et 11 de l’article 22 est tenu de se démettre de l’un de ses mandats dans les huit jours de sa nomination ou du mandat en cause.

À l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 22 précité, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.

Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s’exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entreprises publiques du portefeuille de l’État, en une autre forme de société prescrite par le droit OHADA et ce, jusqu’aux dispositions contraires subséquentes au présent décret.

Les mandataires publics en fonction à l’entrée en vigueur de la nouvelle forme de société desdites entreprises publiques, le demeurent jusqu’à l’intervention de la décision contraire de l’autorité compétente en matière de nomination des mandataires publics, sous réserve des dispositions pertinentes relatives au régime disciplinaire et en matière de vacance de mandat, prévues par le présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.