Décret n° 23/14 du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État

Le titre III et les articles 10, 11 et 29 du Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État sont modifiés comme suit :

TITRE III - DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX DU MANDATAIRE PUBLIC

Article 10 : Les droits et avantages sociaux des mandataires publics actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des commissaires aux comptes dans les entreprises du portefeuille de l’Etat sont fixés par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Ils sont déterminés en fonction des résultats réalisés par chaque entreprise.

Article 11 : La rémunération de base et les primes constituent les droits du mandataire public actif et représentent sa rémunération mensuelle.

Le mandataire public non actif a droit à une indemnité mensuelle de fonction au titre de revenu mensuel.

Le commissaire aux comptes a droit, mensuellement, à une allocation fixe.

Le mandataire public actif bénéficie, durant l’exercice de son mandat, des avantages sociaux ci-après :

• 1° un logement ou une indemnité de logement ;
• 2° un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur ou une indemnité de transport ;
• 3° une sentinelle et un jardinier ;
• 4° deux domestiques ;
• 5° des indemnités pour frais de représentation ;
• 6° des indemnités pour frais de mission ;
• 7° une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant qui entre en ligne de compte des allocations familiales ;
• 8° des soins médicaux, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le ministère ayant la santé publique dans ses attributions ;
• 9° un congé de reconstitution de trente jours ouvrables après un exercice accompli d’une année de fonction et des congés de circonstance suivant les événements (décès, maternité, mariage, …), dont le nombre de jours maximum est fixé par les textes légaux et réglementaires en vigueur ;
• 10° un pécule de congé ;
• 11° une indemnité pour frais d’installation ;
• 12° une indemnité de sortie.

Pendant l’exercice de son mandat, le mandataire public non actif a droit aux avantages sociaux ci-après :

• 1° des soins de santé, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;
• 2° une indemnité pour frais funéraires ;
• 3° une indemnité pour frais d’installation ;
• 4° des indemnités pour frais de mission ;
• 5° remboursement des frais de voyage engagés dans l’intérêt de la société.

Les avantages sociaux relatifs aux soins de santé ne sont pas dus si le mandataire public non actif en bénéficie à travers une autre structure ou institution de l’État.

Le Président du Conseil d’Administration bénéfice, en outre, d’un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur ou d’une indemnité de transport.

Le Conseil d’Administration a droit aux frais de fonctionnement mensuel.

Le censeur bénéficie des mêmes droits et avantages sociaux que l’administrateur.

Le représentant de l’Etat et le délégué du Gouvernement à l’Assemblée Générale bénéficient d’un jeton de présence fixé par l’Assemblée Générale.

Le jeton de présence du représentant de l’Etat et du délégué du Gouvernement à l’Assemblée Générale est à charge de l’entreprise.

Les indemnités de logement et de transport sont dues mensuellement dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de logement et/ou de véhicule de fonction à mettre à la disposition du mandataire public bénéficiaire. Il en est de même pour l’indemnité de domesticité ou du personnel domestique.

L’indemnité de représentation n’est due qu’en cas de mission de service à l’intérieur ou à l’extérieur du pays dûment autorisée.

Le pécule de congé correspond à une rémunération mensuelle et n’est dû qu’à l’occasion d’un congé de reconstitution intervenu après douze mois d’exercice de fonction.

L’indemnité pour frais d’installation est accordée à l’entrée des fonctions à la suite de la nomination par ordonnance du Président de la République ou par décret du Premier Ministre, selon le cas. Elle équivaut à six mois de la rémunération mensuelle, pour le mandataire public actif, et à six mois de l’indemnité mensuelle de fonction ou à six mois de l’allocation fixe, pour le mandataire public non actif, selon le cas.

Article 29 : Lorsque le mandat prend fin conformément aux points 1, 3, 6, 7 et 12 de l’article 22 du présent Décret, les mandataires publics actifs et non actifs ont droit à une indemnité de sortie égale à six mois de la dernière rémunération mensuelle ou de l’indemnité mensuelle de fonction ou de l’allocation fixe, selon le cas.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est immédiatement appelé à une autre fonction publique ou jouit d’un autre mandat.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.