Art. 1
Il est créé un inspectorat général des services du conseil judiciaire, placé sous l’autorité du président du conseil judiciaire.
Art. 2
L’inspectorat général des services du conseil judiciaire a pour mission de contrôler le fonctionnement des juridictions, des parquets et de tous les services relevant du conseil judiciaire.
Au cours de leur mission, les membres de l’inspectorat général s’assurent, notamment par l’examen des dossiers, des registres et des copies des jugements, de la bonne administration de la justice et de l’expédition normale des affaires ; ils contrôlent et vérifient les écritures comptables et l’exécution des budgets des recettes et des dépenses des services du conseil judiciaire.
Art. 3
L’inspectorat général est dirigé par un haut magistrat qui porte le titre d’inspecteur général des services du conseil judiciaire.
L’inspecteur général est assisté d’un inspecteur général adjoint et d’un ou de plusieurs inspecteurs ainsi que d’un secrétariat.
L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président du conseil judiciaire.
Les inspecteurs et les membres du secrétariat de l’inspectorat général sont désignés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président du conseil judiciaire.
L’inspecteur général adjoint et les inspecteurs sont des magistrats ayant au moins le grade d’avocat général.
Le président du conseil judiciaire détermine les avantages à accorder aux membres de l’inspectorat général.
Art. 4
L’inspecteur général fait rapport au président du conseil judiciaire de l’accomplissement de la mission de l’inspectorat général et des constatations que celui-ci serait amené à faire.
Art. 5
Le secrétariat de l’inspectorat général est placé sous l’autorité de l’inspecteur général. Il est dirigé par un secrétaire, revêtu d’un grade au moins égal à celui de chef de division.
Le secrétaire est assisté d’un ou de plusieurs agents choisis parmi les membres du personnel de carrière des services publics de l’État œuvrant au sein du conseil judiciaire.
Art. 6
L’organisation et le fonctionnement de l’inspectorat général sont déterminés par le président du conseil judiciaire.
Art. 7
Les crédits de fonctionnement de l’inspectorat général sont inscrits au budget du conseil judiciaire.
Art. 8
Le président du conseil judiciaire est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
