Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Il est créé un organisme public dénommé Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, en abrégé « IGSJP », placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le bureau de l’IGSJP est établi à Kinshasa, en République démocratique du Congo.

Il existe dans le ressort de chaque Cour d’appel une antenne appelée « Inspection provinciale des services judiciaires et pénitentiaires ».

Sans préjudice des dispositions des articles 149, 150 et 151 de la Constitution, l’IGSJP a pour mission de contrôler le fonctionnement des juridictions et parquets de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que de tous les services relevant du Ministre de la Justice.

À cet effet, l’IGSJP est chargée de :

• vérifier la manière dont sont appliquées les lois ainsi que les instructions et les circulaires du Ministre ayant la justice dans ses attributions, des premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Haute Cour militaire, des procureurs généraux près ces juridictions et de l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
• centraliser et analyser les différents rapports administratifs transmis au Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
• évaluer sans interférence la performance du fonctionnement des juridictions, des offices des parquets et des autres services du ministère de la Justice ;
• assurer, sans préjudice des dispositions des articles 13 et 140 de la loi organique 13-011/B du 11 avril 2013 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que de l’article 120 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 relative aux juridictions de l’ordre administratif, le contrôle de la manière dont les décisions de justice sont exécutées en s’assurant si toutes les formalités requises par la loi sont correctement accomplies tant par les magistrats, les greffiers, les huissiers ou les autres officiers ministériels que par les parties elles-mêmes ;
• veiller au recouvrement des recettes judiciaires par les services compétents ;
• contrôler la régularité des détentions dans les maisons d’arrêt, de correction et des prisons ainsi que leur gestion ;
• constater toute faute disciplinaire commise par tout magistrat de grade ou rang égal ou inférieur à celui du magistrat inspecteur instrumentant et transmettre les rapports ainsi que les procès-verbaux y afférents aux autorités dont relève la personne contre laquelle la faute est constatée.

L’IGSJP produit un rapport trimestriel public sur ses activités.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’IGSJP dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification, de contrôle et de surveillance.

Elle a les pouvoirs :

• 1° d’obtenir, pour toute irrégularité ou illégalité dénoncée ou constatée, copie du dossier d’une juridiction, d’un parquet ou de tout autre service du ministère de la Justice à charge de le retourner dans un délai maximum de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par le magistrat inspecteur. Les responsables des juridictions, parquets ou services concernés sont tenus de déférer sans délai. La demande en communication ne peut cependant concerner un dossier en cours d’instruction juridictionnelle ni un dossier pris en délibéré ;
• 2° de contrôler la régularité des propositions de libération conditionnelle, l’exécution des mesures de grâce et des lois d’amnistie ;
• 3° de procéder à des missions de contrôle sur le fonctionnement des juridictions, offices des parquets et des autres services du ministère de la Justice.

Toutefois, l’accomplissement du pouvoir général d’investigation, de vérification, de contrôle et de surveillance de l’IGSJP prévu au premier alinéa du présent article ne peut s’exercer que dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire au cours de l’instruction préjuridictionnelle et après la décision judiciaire.

L’IGSJP comprend les magistrats inspecteurs et un service administratif.

Elle est dirigée par un inspecteur général assisté de deux inspecteurs généraux adjoints, tous magistrats de carrière, chargés respectivement des actions judiciaires et des services pénitentiaires.

L’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires a rang de premier président de la Cour de cassation ou son équivalent.

Les deux inspecteurs généraux adjoints ont rang de président de la Cour de cassation. Les autres magistrats inspecteurs ont au moins rang de président de la Cour d’appel.

L’inspecteur général, les inspecteurs généraux adjoints ainsi que les magistrats inspecteurs sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

L’inspecteur général et les inspecteurs généraux adjoints sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Les magistrats inspecteurs sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

L’inspecteur général et les inspecteurs généraux adjoints sont nommés parmi les magistrats de carrière revêtus au moins du grade de président de la Cour de cassation ou son équivalent sur base d’une liste restreinte des candidats retenus par un comité de sélection.

Le comité de sélection visé à l’alinéa précédent est composé de :

• deux délégués du cabinet du président de la République ;
• deux délégués du cabinet du Premier Ministre ;
• un délégué du cabinet du Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
• un délégué du Conseil supérieur de la magistrature ;
• un délégué du barreau.

Les magistrats inspecteurs sont recrutés sur concours dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre avant la justice dans ses attributions.

L’administration de l’IGSJP, placée sous l’autorité de l’inspecteur général, est dirigée par un fonctionnaire revêtu du grade de directeur.

Le personnel administratif de l’IGSJP est recruté et affecté dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Le cadre organique de l’IGSJP est fixé par décret du Premier Ministre sur proposition conjoints des Ministres ayant respectivement la fonction publique et la justice dans leurs attributions.

Les décisions prises par l’IGSJP sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur.

Les actes des officiers ministériels accomplis en exécution des décisions de l’IGSJP sont inséparables de celles-ci dont ils constituent les accessoires.

Tout constat de faute disciplinaire est suivi de l’ouverture d’une enquête.

L’IGSJP peut être saisie par le Ministre de la Justice, le premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour militaire ou par les procureurs généraux près ces juridictions et l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo, selon le cas, afin d’accomplir des devoirs d’enquête qu’ils déterminent à charge de tout magistrat. Elle peut aussi être saisie par toute personne intéressée.

L’IGSJP peut désigner un magistrat inspecteur de rang au moins égal à celui du magistrat mis en cause pour accomplir les devoirs qu’elle prescrit.

Le magistrat inspecteur chargé d’enquêter adresse un rapport à l’inspecteur général.

Toutefois, lorsque la faute disciplinaire est commise soit par le premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Haute Cour militaire soit par les procureurs généraux près ces juridictions et l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo, l’inspecteur général informe le Ministre ayant la justice dans ses attributions et le président du Conseil supérieur de la magistrature pour dispositions et compétences.

À la clôture de l’enquête, l’inspecteur général adresse son rapport au président du Conseil supérieur de la magistrature et au Ministre ayant la justice dans ses attributions pour dispositions et compétences.

Dans le cas où il y a lieu de poursuivre, le Ministre ayant la justice dans ses attributions saisit la chambre disciplinaire compétente.

Les membres de l’IGSJP bénéficient d’une prime spéciale fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la justice, le budget et les finances dans leurs attributions.

Les crédits de fonctionnement de l’IGSJP sont inscrits au budget du ministère ayant la justice dans ses attributions et exécutés conformément à la loi de finances de l’année.

Tout manquement par un membre de l’IGSJP aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.

Les magistrats inspecteurs sont soumis au régime disciplinaire prévu par la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique 15-014 du 1er août 2015.

Le personnel de l’administration de l’IGSJP est soumis au régime disciplinaire prévu par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

En attendant l’installation effective des antennes de l’IGSJP sur l’ensemble du territoire national, sur proposition de l’inspecteur général, le Ministre ayant la justice dans ses attributions peut étendre la compétence territoriale d’une inspection de l’IGSJP sur le ressort d’une autre Cour d’appel.

Sont abrogées toutes les dispositions de l’ordonnance 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général des services du conseil judiciaire ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.