Art. 1
Les articles 4, 12, 15 et 61 de la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats sont modifiés et complétés comme suit :
« Art.4. Les candidats retenus sur base des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés substituts du Procureur de la République ou substituts de l’auditeur militaire de garnison par le Président de la République.
Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois à l’issue duquel un rapport ad’hoc est obligatoirement dressé par le procureur de la République ou l’auditeur militaire de garnison.
Sauf prolongation du stage pour une nouvelle durée de douze mois décidée par le Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat qui a fait l’objet d’un rapport de stage défavorable est relevé de ses fonctions par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Art.12. En cas d’urgence, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, sur requête du premier Président de la Cour de cassation ou du Conseil d’État pour les magistrats du siège ou du Procureur général près l’une de ces juridictions pour les magistrats du Ministère public, peut, après avis du bureau du Conseil supérieur de la magistrature, désigner provisoirement à un grade immédiatement supérieur, tout magistrat remplissant les conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 11.
Cette désignation est soumise à l’approbation de la plus proche réunion du Conseil supérieur de la magistrature. Elle devient caduque si, dans dix-huit-mois, le Conseil ne propose pas au Président de la République la nomination du magistrat désigné.
Art.15. Le magistrat du Parquet assume sa mission sous la direction de l’autorité hiérarchique.
Toutefois, le Ministre de la Justice dispose d’un pouvoir d’injonction sur le Parquet. Il l’exerce en saisissant le Procureur général près la Cour de cassation, l’auditeur général des Forces armées près la Haute Cour militaire, selon le cas, sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique.
Art.61. L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de toute action judiciaire à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits.
L’action judiciaire n’est pas suspensive de l’action disciplinaire.
Dans le cas où une peine disciplinaire a été prononcée avant que la juridiction compétente n’ait statué définitivement, le magistrat peut, si cette dernière l’a renvoyé des poursuites, faute de preuve ou a déclaré l’action non fondée, demander la révision de la mesure disciplinaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature propose à la révocation, sur simple constatation de la condamnation, le magistrat qui fait l’objet d’une condamnation définitive :
- 1° pour toute infraction intentionnelle ;
- 2° à une peine privative de liberté supérieure à trois mois pour toute autre infraction ;
- 3° à la suite d’une procédure de prise à partie.
Art. 2
La présente loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.
