Chapitre 1 - De l’objet, du champ d’application et des définitions
Art. 1
La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur.
Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- agence immobilière : toute entreprise ou société privée utilisant les courtiers et les agents immobiliers et ayant pour rôle de faire la promotion immobilière en mettant en rapport le bailleur et le preneur afin de permettre à l’un de jouir ou disposer de l’immeuble que l’autre veut louer ou vendre ;
- agent immobilier : toute personne physique prestant ses services au sein d’une agence immobilière ;
- bail : contrat par lequel l’une des parties, appelée « bailleur » s’oblige à faire jouir à l’autre partie appelée « preneur » d’un immeuble ou d’un local, pendant une période donnée moyennant un prix convenu appelé « loyer » que le preneur s’engage à payer à des échéances convenues de commun accord ;
- bail résidentiel : contrat qui porte sur une maison, une villa ou un appartement à usage d’habitation ainsi que ses dépendances ;
- bail socioculturel : contrat dans lequel une association sans but lucratif ou un établissement d’utilité publique est « preneur » ;
- bailleur : toute personne, titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit réel de jouissance, qui donne à bail son bien ou son droit ;
- courtier immobilier : toute personne physique ou morale responsable d’une agence immobilière ;
- dépendances : les autres parties de l’immeuble qui lui sont rattachées et qui sont concernées par la location principale, notamment les garages, annexes, entrepôts, dépôts ;
- garantie locative : somme d’argent versée par le preneur auprès du bailleur pour prévenir son insolvabilité ou les dégradations du bien loué ;
- intermédiaires immobiliers : ensemble constitué des agences immobilières, de la ligue des preneurs, de la ligue de propriétaires et des courtiers immobiliers ;
- livret de bail : document administratif contenant des renseignements sur le bailleur et le preneur ainsi qu’un modèle de contrat de bail ;
- loyer : prix convenu par les deux parties au contrat de bail ;
- préavis : période déterminée précédant l’application effective de la résiliation du bail ;
- preneur : personne qui prend un immeuble à bail ;
- prise à crédit : opération consistant à considérer les frais engagés par le preneur pour les travaux de réparation par rapport au montant de loyer à payer au bailleur ;
- syndic des preneurs : personne physique ou groupe de personnes physiques ou personne morale, preneur ou non, à qui deux ou plusieurs preneurs confient la gestion des parties communes de l’immeuble loué, avec l’accord du bailleur.
