Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels

En cas de décès du bailleur ou du preneur, le bail continue à produire ses effets à l’égard de leurs héritiers respectifs, sauf intervention de l’une des causes de cessation de bail énumérées à l’article 28 de la présente Loi.

Pour la poursuite du bail, les héritiers sont représentés par le liquidateur.

Le bail prend fin :

• à l’expiration du terme convenu ;
• sans délai ni toute autre condition, en cas de commun accord des parties ;
• à l’initiative de l’une des parties moyennant préavis ;
• par la perte de l’immeuble loué ;
• en cas de force majeure ayant rendu l’immeuble inhabitable.

Le preneur s’expose à une résiliation de plein droit du bail par le bailleur ou son représentant en cas de : sous-location non autorisée, changement de destination des lieux loués, tentative ou complicité de spoliation, non paiement du loyer atteignant au moins trois mois.

Sans préjudice des dispositions de l’article 28 ci-dessus, tout contrat de bail à durée indéterminée ne peut être résilié qu’après un préavis de :

• trois mois pour le bail résidentiel ;
• six mois pour le bail socioculturel.

Si, à l’expiration du préavis, le preneur n’a pas trouvé logement, les délais ci-dessus sont prorogés de un mois, pour le bail résidentiel ou de quatre mois, pour le bail socioculturel.

Pendant le délai de préavis, de prorogation ou de mise en demeure, le preneur paye le loyer.

La saisine du service compétent prévu à l’article 34 de la présente loi ne commence qu’après une mise en demeure de quinze jours pour le bail résidentiel et de deux mois pour le bail socioculturel.

Un arrêté du Ministre ayant les baux à loyer dans ses attributions réglemente la procédure de préavis.