Chapitre 4 - De la garantie locative et des modalités de paiement du loyer
Section 1 - De la garantie locative
Art. 18
Au début du bail, le preneur verse une garantie locative entre les mains du bailleur ou de son mandataire.
La garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à :
- trois mois de loyer pour le bail résidentiel ;
- six mois de loyer pour le bail socioculturel.
Elle ne peut être réajustée en cours de bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer.
Art. 19
La garantie locative est restituée, selon le cas, à la fin du bail au moment de la libération des lieux loués par le preneur, déduction faite de toutes sommes dues au bailleur.
Art. 20
Il est interdit au bailleur de percevoir la garantie locative d’un tiers, tant que le contrat en cours n’est pas arrivé à terme.
Section 2 - Des modalités de paiement du loyer
Art. 21
Le loyer est fixé librement par les parties. Il est payé en monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo.
Il est payé en espèces ou par voie bancaire selon les modalités convenues entre parties.
Art. 22
Il est interdit au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer.
