Chapitre 10 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 46
Les pénalités prévues par la présente loi seront d’application six mois après sa publication au Journal officiel.
Art. 47
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des contrats conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les parties à ces contrats disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions.
Les parties à un contrat verbal, antérieur à la présente loi, qui omettent de le convertir en contrat écrit dans les six mois qui suivent la publication au Journal officiel de la présente loi, payent, outre les frais d’enregistrement, une pénalité équivalant à un mois de loyer à raison de la moitié par chaque partie.
Dans ce cas, le loyer est fixé par le service compétent en matière des baux à loyer en tenant compte des usages.
Art. 48
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 49
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
