Chapitre 6 - De la cession du bail et de la sous-location
Art. 25
Le preneur peut sous-louer et même céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite par le contrat.
Dans ce cas, la cession et la sous-location sont conclues pour une durée inférieure ou égale à celle restant à courir pour le bail cédé ou pour le bail du preneur principal et aux mêmes conditions.
Art. 26
Le contrat de sous-location peut être renouvelé, à la demande du sous- locataire, dans les mêmes conditions que celles du contrat principal.
