Chapitre 2 - De la forme du bail, du livret de bail, des agents, des agences et des courtiers immobiliers
Section 1 - De la forme du bail et du livret de bail
Art. 3
Le bail est un acte écrit, librement conclu par les parties, établi soit par acte notarié soit par acte sous seing privé.
Dans les trente jours de sa conclusion ou en cas d’avenant, les parties au bail ou, le cas échéant, l’agence immobilière, présentent, en trois exemplaires, le contrat ou toute modification pour enregistrement au service compétent.
A défaut, le livret de bail est appliqué aux relations contractuelles.
Il est également soumis à l’enregistrement.
Art. 4
Le livret de bail modèle unique est réglementé par arrêté du Ministre ayant les baux à loyer dans ses attributions.
Chaque partie reçoit un exemplaire original du contrat enregistré ou du livret de bail enregistré, le troisième reste au service local compétent.
Art. 5
Le bail comporte :
- l’identification des parties ;
- la description et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et éventuellement des équipements dont le preneur a jouissance effective ;
- l’énumération des pièces, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
- le loyer et les termes de paiement ;
- la date du début et la durée du contrat ;
- les conditions et les modalités de résiliation du contrat ;
- la durée du préavis éventuel ;
- le montant de la garantie locative.
Art. 6
Un arrêté interministériel pris par les Ministres ayant respectivement les baux à loyer et les finances dans leurs attributions, fixe le montant des frais administratifs relatifs au livret de bail et à l’enregistrement.
Art. 7
Le bail porte sur un bien répondant aux conditions légales de sa jouissance.
Art. 8
Après conclusion d’un bail socioculturel, le preneur bénéficie d’un délai fixé de commun accord avec le bailleur pour équiper ou mettre en état d’exploitation le bien loué.
Cette période n’est pas comprise dans le paiement du loyer qui ne court qu’après ce délai.
Le preneur est responsable de tout dommage causé aux biens sous sa garde.
Section 2 - Des agents, des agences et des courtiers immobiliers
Art. 9
Un arrêté du Ministre ayant les baux à loyer dans ses attributions organise les fonctions d’agents, agences, courtiers immobiliers, des syndicats des bailleurs, des preneurs et ceux des intermédiaires immobiliers.
Art. 10
Les honoraires de l’agence immobilière, lors de la conclusion du bail, correspondent à un mois de loyer et sont à charge de la personne qui a sollicité ses services.
Toutefois, lorsque les deux parties saisissent simultanément la même agence immobilière, les honoraires sont supportés par moitié par le bailleur et le preneur.
