Chapitre 8 - Du règlement des différends
Section 1 - De la conciliation
Art. 34
Tout différend entre le bailleur et le preneur est réglé à l’amiable.
En cas de désaccord, la partie lésée peut saisir le service compétent du ressort qui siège dans les soixante-douze heures qui suivent sa saisine.
La saisine du service compétent ne commence qu’après mise en demeure de quinze jours pour le bail résidentiel et de deux mois pour le bail socioculturel.
En cas d’accord, ce service compétent établit un procès-verbal de conciliation.
En cas d’échec, il dresse un procès-verbal de non conciliation qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent.
Art. 35
Un arrêté du Ministre ayant les baux à loyer dans ses attributions détermine et organise le service prévu à l’article 34 de la présente loi.
Section 2 - Du règlement judiciaire
Art. 36
Les litiges entre bailleur et preneur ne sont pas recevables devant les tribunaux s’ils n’ont pas été préalablement soumis à la procédure de conciliation devant le service compétent, à l’initiative de l’une des parties.
Art. 37
Les litiges prévus à l’article 36 de la présente loi sont portés devant le tribunal compétent dans les six mois à dater de l’établissement du procès-verbal de non conciliation.
La juridiction saisie statue à bref délai.
La décision rendue en matière de libération des lieux est exécutoire nonobstant tout recours.
Art. 38
Le preneur est tenu de payer le loyer et charges pendant la période du règlement des différends.
