Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est institué en République Démocratique du Congo un Guichet unique intégral du Commerce extérieur.
Art. 2
Le Guichet unique int4,-ial du col mercp extérieur est placé sous l’autorité du Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attributions.
Art. 3
Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur est une facilité permettant aux parties impliquées dans le commerce et le transport de déposer des informations et des documents normalisés auprès d’un point d’entrée unique afm de remplir toutes les formalités officielles liées à l’importation, à l’exportation et au transit.
Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur de la République Démocratique du Congo est une plate-forme électronique neutre, transparente et obligatoire des opérations du Commerce extérieur permettant un échange intelligent et sécurisé d’informations entre les acteurs privés et publics, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Il comprend trois composantes : le pré-dédouanement, le dédouanement et le post-dédouanement.
Titre 2 - Des objectifs
Art. 4
Le Guichet unique intégral du Commerce extérieur vise notamment à :
- faciliter et simplifier les opérations du Commerce extérieur ;
- sécuriser les recettes du trésor et des différents intervenants ;
- garantir la traçabilité des opérations dans la chaine logique ;
- assurer la transparence des activités des différents intervenants ;
- réduire les coûts et délais des opérations du Commerce extérieur ;
- fiabiliser les données échangées entre partenaires.
Titre 3 - Du manuel des procédures
Art. 5
Les Ministres ayant dans leurs attributions le Commerce Extérieur et les Finances déterminent, par voie d’Arrêté interministériel, sur proposition du Comité directeur, le manuel des procédures harmonisées applicables au. Guichet unique intégral.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment le Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution du Guichet unique à l’exportation et à l’importation.
Art. 7
Les Ministres du Commerce et des Finances sont chargés de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
