Art. 1
Il est institué dans les bureaux de douane un guichet unique pour la perception des droits, impôts, taxes, redevances, et autres paiements à l’importation et à l’exportation.
Art. 2
La Douane est seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les paiements visés à l’article 1er ci-dessus pour le compte du Trésor public et d’autres administrations ou organismes publics.
Art. 3
Les perceptions visées à l’article 1er ci-dessus doivent être effectuées sur une base de taxation ad valorem ou spécifique.
Lorsque la taxation est ad valorem à l’importation, la valeur en douane est déterminée conformément à la Loi n° 009/03 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises.
A l’exportation, la valeur en douane est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 4
Les perceptions visées à l’article 1er sont liquidées sur la déclaration en douane.
Art. 5
Les perceptions visées à l’article 1er du présent Décret se font par voie bancaire au moment de l’accomplissement des formalités douanières.
Les banques reversent sans délai les sommes encaissées aux administrations et organismes bénéficiaires.
Art. 6
La Douane rend compte aux administrations et organismes publics concernés des opérations de liquidation, de perception et de recouvrement visées à l’article 2 ci-dessus, suivant les modalités arrêtées de commun accord.
Art. 7
Les administrations et organismes publics visés à l’article 2 communiquent à la douane, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent Décret la base juridique et les modalités de calcul des perceptions existantes visées à l’article 1er.
Art. 8
Les dispositions de l’article 2 ci-dessus entrent en application dans un délai de 120 jours après la signature du présent Décret. A l’expiration dudit délai, les autres administrations et organismes publics autres que la douane ne seront plus autorisés à réaliser les opérations visées à l’article 2 du présent Décret.
Art. 9
Pendant le délai visé à l’article 8 ci-dessus la Douane a l’obligation de :
- adapter son système informatique au vu des éléments valides communiqués conformément à l’article 7 ci-dessus ;
- adresser aux commissionnaires en douane agréés, tous les éléments valides pour la souscription des déclarations en douane ;
- communiquer aux banques les informations nécessaires à l’application des dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
- procéder à la vulgarisation des dispositions du présent Décret ainsi que de ses mesures d’application, effectuer. Avec les autres administrations et organismes publics, des essais sur le système informatique pour s’assurer de son fonctionnement à l’expiration dudit délai.
Art. 10
Les dispositions du Décret n° 036/2002 du 21 mars 2002 portant désignation des services et organismes habilités à exercer aux frontières, de la République Démocratique du Congo restent d’application pour autant qu’elles ne soient contraires au présent Décret et à ses mesures d’exécution.
Art. 11
Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce Extérieur sont chargés de l’exécution
Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce Extérieur sont chargés de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
