Décision ministérielle n° CAB/MIN/TPAT-UH/001/97 du 12 novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants en République démocratique du Congo

L’agrément et l’enregistrement sont obtenus aux conditions ci-après :

1) Le dépôt en deux exemplaires du dossier de demande d’enregistrement et/ou d’agrément comprenant :

Pour l’agrément :

• le formulaire de demande et la fiche d’identification dûment remplis conformément aux modèles annexés à la présente décision ;
• les statuts notariés ;
• le nouveau registre de commerce excepté les bureaux d’études ;
• l’attestation d’affiliation à l’INSS ;
• le certificat de propriété ou le contrat de bail du siège ;
• l’attestation fiscale ;
• le numéro du compte bancaire ;

Pour l’enregistrement :

• le formulaire de demande et la fiche d’identification dûment remplis conformément aux modèles annexés à la présente décision ;
• la photocopie du diplôme certifiée conforme par le notaire ;
• 2 photos format passeport ;

2) Sous réserve des conventions internationales, justifier la réciprocité dans la profession pour les indépendants étrangers ;

3) Être de droit congolais pour les sociétés ;

4) S’acquitter du payement de la taxe fixée à l’article 6 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/01/006/97 du 12 novembre 1997.

Les établissements et sociétés de construction et d’aménagement intérieur sont subdivisés en deux catégories :

• catégorie A : grandes sociétés et grands établissements ;
• catégorie B : petites et moyennes sociétés et petits et moyens établissements.

Les bureaux d’études constituent une catégorie unique.

Les indépendants sont classés en deux catégories :

• catégorie A : architectes, ingénieurs, urbanistes, décorateurs, experts immobiliers ;
• catégorie B : dessinateur, technicien en bâtiments et travaux publics.

Toute extension d’activités d’une province à une autre requiert l’ouverture d’un dossier ad hoc auprès de la division locale des travaux public. À cet effet, un montant fixé à 10 % de la taxe correspondante sera payé au titre de frais administratifs.

Les établissements et sociétés de construction, d’aménagement intérieur et d’études ont l’obligation chaque fois qu’ils élargissent ou réduisent leur champ d’intervention, modifient les dispositions de leurs statuts, de le signaler à la commission d’agrément à toutes fins utiles.

Il est créé une commission d’agrément dans la capitale auprès de la direction des bâtiments civils, et en province auprès de la division des travaux publics. Elle est chargée de statuer sur les demandes d’agrément et d’enregistrement et de donner son avis sur chaque dossier.

La commission d’agrément instituée dans la capitale est constituée de :

• président : directeur-chef de service des bâtiments civils ;
• vice-président : délégué du bureau technique de contrôle ;
• secrétaire : chef de bureau ayant les agréments et les enregistrements dans ses attributions ;
• membres :
• directeur-chef de service de l’urbanisme ;
• chef de bureau des normes techniques et matériaux de construction ;
• chef de bureau expertises ;
• chef de bureau architecture ;

La commission d’agrément instituée en province est constituée de :

• président : chef de division des travaux publics ;
• vice-président : chef de division à l’urbanisme et habitat ;
• secrétaire : chef de bureau de l’aménagement du territoire ;
• membres :
• délégué de l’Office des routes ;
• délégué de l’Office des voiries et drainage.

Le dossier de demande d’agrément ou d’enregistrement est déposé en deux exemplaires, par le demandeur ou son mandataire, auprès du directeur des bâtiments civils pour la capitale et du chef de division des travaux publics pour les provinces. La commission peut entendre toute personne susceptible de l’informer utilement sur les dossiers de demande soumis à son examen.

La commission se réunit chaque fois que le besoin l’exige sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les séances de la commission sont sanctionnées par un procès-verbal dont un exemplaire est adressé au secrétaire général dans les huit jours de la tenue de chaque séance.

Il est tenu à la direction des bâtiment civils dans la capitale et à la division des travaux publics en province, les registres d’agréments et d’enregistrements. Ces derniers sont affichés dans les communes et publiés dans les organes officiels de presse et d’information.

Le certificat d’agrément et celui d’enregistrement sont délivrés par le Ministre des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat, conformément aux modèles annexés à l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/01/006/97 du 12 novembre 1997. La notification d’agrément ou d’enregistrement ou de refus est faite dans le délai prévu à l’article 14.

Tout agrément est subordonné à une enquête préalable en vue de constater la nature et l’étendue de l’établissement ou société.

L’enquête comporte :

• la vérification sur place de l’existence du siège et des autres informations : personnel, équipements, etc. ;
• tous les renseignements recueillis sont consignés dans un rapport d’enquête.

L’autorité habilitée à délivrer le certificat d’agrément ou d’enregistrement, dispose d’un délai maximum de 60 jours ouvrables, à compter de la date du dépôt du dossier pour notifier sa décision au demandeur.

En plus des sanctions prévues à l’article 7 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/01/006/97 du 12 novembre 1997, toute violation des dispositions de la présente décision expose les auteurs au paiement d’une amende équivalant au double de la taxe correspondante d’enregistrement ou d’agrément.

La commission est seule habilitée à se saisir des faits par plainte ou dénonciation, soit d’office. Les fautes et les manquements sont repris par elle, siégeant comme commission de discipline. Celle-ci fait rapport au Ministre des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le concerné n’ait été entendu. Toute sanction prononcée est notifiée par écrit à son auteur.

Le secrétaire général aux Travaux publics et Aménagement du territoire et celui à l’Urbanisme et Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présent décision qui sort ses effets à la date de sa signature.