Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 fixant les conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels

Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels.

Au sens du présent arrêté, est considéré comme « organisme de prévention des risques professionnels », toute institution privée ayant pour objet la participation à l’amélioration du milieu, de l’environnement et des conditions du travail en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles au sein d’une entreprise par des actions ci-après :

• 1° assurer l’assistance technique dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail au sein d’une entreprise ;
• 2° aider à la promotion et à l’évaluation de la politique de prévention des risques professionnels dans les entreprises ;
• 3° mener des études et des recherches sur les questions ayant trait à la santé et à la sécurité du travail ;
• 4° vérifier la normalisation des moyens de protection tant individuelle que collective ;
• 5° procéder à l’analyse des substances et préparations dangereuses ;
• 6° assurer la formation et l’information continues au profit du travailleur en matière d’hygiène et de sécurité du travail ;
• 7° collecter des données en vue de l’établissement de statistiques sur les accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• 8° entreprendre des actions de toute nature tendant à susciter, maintenir et développer l’esprit de sécurité chez le travailleur.

L’exercice des activités des organismes privés de prévention des risques professionnels s’étend sur l’ensemble des entreprises qui utilisent les produits et techniques de travail susceptibles de provoquer des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Toute entreprise dont l’exploitation peut constituer une cause de danger, d’insalubrité ou d’incommodité à l’obligation d’assurer la sécurité et la santé au travail à tous ses travailleurs.

Pour ce faire, elle doit organiser un service interne de prévention ou recourir à un organisme extérieur de prévention préalablement agréé par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Avant son fonctionnement ou son maintien, tout organisme privé ou service de prévention doit être agréé par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

La demande d’agrément d’un organisme privé de prévention doit comprendre les pièces ci-après :

• a) les statuts notariés de l’organisme ;
• b) l’extrait du casier judiciaire du demandeur ;
• c) les adresses de sièges et les ressorts territoriaux de l’organisme ;
• d) la liste du matériel technique dont dispose l’organisme pour son fonctionnement efficace ;
• e) la preuve de paiement de frais de dépôt du dossier d’agrément de l’organisme et du personnel technique de direction et d’exécution ;
• f) la liste nominative des responsables chargés d’accomplir la mission technique de l’organisme avec toutes les indications permettant d’apprécier pour chacune d’elles, la compétence théorique et pratique.

En ce qui concerne le service de prévention interne, la demande d’agrément doit comprendre les pièces exigées aux points c.

Les responsables chargés des services techniques de l’organisme doivent être porteurs d’un diplôme en médecine du travail ou d’ingénieur en hygiène et sécurité du travail ou être un professionnel du domaine de la prévention des risques professionnels imbu d’une expérience technique suffisante.

Ils doivent être liés au bénéficiaire de l’agrément par un contrat de travail ou par une convention.

Les agents chargés de l’exécution de la mission de l’organisme doivent avoir un diplôme en médecine du travail ou toutes autres qualifications professionnelles requises et une pratique suffisante.

Les responsables chargés des services techniques et les agents chargés de l’exécution de la mission doivent être nommément agréés par l’inspecteur général du travail.

Le personnel des services techniques et les agents chargés de l’exécution de la mission de l’organisme sont tenus au secret professionnel même après la cessation de service.

Ceux-ci ne peuvent avoir un intérêt quelconque dans les entreprises concernées par leur action.

Tout changement survenant parmi le personnel de services techniques ou d’exécution doit être porté à l’inspecteur général du travail.

L’organisme ou le service agréé ne peut prétendre à d’autres prestations que celles qui lui sont dévolues par l’arrêté d’agrément.

L’agrément peut être retiré, à tout moment, par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale lorsqu’il est établi que l’organisme ou service ne remplit plus efficacement les tâches qui lui sont assignées.

En ce qui concerne les agents prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté, l’agrément peut être retiré par l’inspecteur général du travail lorsqu’il est établi que l’agent ne remplit plus efficacement les tâches qui lui sont dévolues.

En raison de la complémentarité de leur action, les organismes privés ou services de prévention peuvent collaborer avec les organismes à caractère public agissant dans le domaine de la prévention.

Les organismes privés ou services de prévention des risques professionnels sont soumis au contrôle de l’inspection générale du travail.

L’organisme privé et le service interne de prévention sont tenus d’établir tous les six mois le certificat de promotion attestant que les mesures législatives et réglementaires prescrites en vue d’assurer la sécurité et la salubrité du travail ont été appliquées par l’entreprise.

Deux exemplaires de ces certificats de promotion de la prévention sont transmis à l’inspection générale du travail pour homologation.

L’inspection générale du travail transmettra un exemplaire homologué à l’organisme concerné moyennant paiement par celui-ci de 20 % de frais de prestation payés par l’entreprise.

En ce qui concerne le service interne de prévention, l’homologation de son certificat ne sera réalisée qu’après l’expertise ordonnée par l’inspection générale du travail et moyennant le paiement des frais administratifs.

Les prestations de l’organisme se feront sous son entière responsabilité sans préjudice du pouvoir d’intervention de l’inspection générale du travail.

L’organisme convient librement avec ses clients de conditions de ses prestations.

L’organisme privé et le service interne de prévention sont tenus de transmettre un rapport des activités accomplies l’année précédente au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, au plus tard le 30 mars de l’année en cours.

La violation des dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par les articles 294 c et 302 du Code du travail.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.