Arrêté ministériel n° 215/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de la colombo-tantalite « coltan » de production artisanale

Aux termes du présent arrêté, on entend par colombo-tantalite d’exploitation artisanale, la colombo-tantalite produite par les personnes physiques de nationalité congolaise dans une zone d’exploitation artisanale instituée à cet effet par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.

À l’intérieur des zones d’exploitation artisanale instituées par le Ministre ayant les mines dans ses attributions, seules les personnes physiques de nationalité congolaise sont autorisées à exploiter la colombo-tantalite moyennant obtention préalable de la carte d’exploitant artisanal délivrée par le chef de division provinciale des mines.

L’exploitant artisanal de la colombo-tantalite est autorisé à exploiter la colombo-tantalite suivant les conditions précisées à l’article 2 ci-dessus, à détenir et à transporter la colombo-tantalite suivant les conditions précisées par la réglementation en la matière.

L’octroi d’une carte d’exploitant artisanal est subordonné à l’accomplissement, par le requérant, des conditions suivantes :

• remplir et déposer un formulaire de demande de carte d’exploitant artisanal à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale concernée ;
• joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité ou de l’attestation de nationalité ;
• c) l’engagement écrit à respecter le Code de conduite de l’exploitant artisanal suivant le modèle ci-joint et conforme à l’annexe V du Règlement minier et à se soumettre à la formation sur les différents aspects et techniques de protection de l’environnement assurée par les services techniques spécialisés du ministère des Mines ;
• d) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• e) la carte d’exploitant artisanal expirée en cas de demande de renouvellement ;
• f) la déclaration de l’exploitant artisanal selon le modèle ci-joint et conforme à l’annexe VI du Règlement minier ;
• g) la preuve de paiement d’un droit fixe au profit de la province.

La carte d’exploitant artisanal de la colombo-tantalite ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

La validité de la carte d’exploitant artisanal est d’un an, de janvier à décembre de chaque année, renouvelable pour la même durée sans limitations. En cas de perte ou de vol de la carte d’exploitant artisanal, le détenteur est tenu de faire opposition.

Le détenteur de la carte d’exploitant artisanal de la colombo-tantalite est tenu de :

• a) respecter les normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son exploitation conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) indemniser les exploitants agricoles pour tout dommage engendré par son activité ;
• c) vendre ses produits miniers aux négociants, aux comptoirs agréés ou organismes agréés ou créés par l’État ;
• d) ne pas se livrer à la vente de la colombo-tantalite en dehors des heures réglementaires, sauf autorisation expresse du service des mines et du C.E.E.C.

La violation des dispositions du littera a de l’article 7 du présent arrêté, expose l’exploitant artisanal aux sanctions prévues à l’article 306 du Code minier.

En cas de récidive, le chef de division provinciale des mines procède, après mise en demeure de 30 jours non suivie d’effet, au retrait de la carte d’exploitant artisanal.

Le chef de division provinciale des mines peut retirer la carte d’exploitant artisanal après une mise en demeure de 30 jours non suivie d’effet pour tout manquement aux obligations prévues au littera b de l’article 7 ci-dessus.

Tout manquement à l’obligation prévue au littéra c expose l’exploitant artisanal aux sanctions prévues à l’article 302 du Code minier.

En cas de violation de l’obligation prévue au littéra d, l’exploitant artisanal s’expose aux sanctions prévues à l’article 311 du Code minier.

L’exploitant artisanal déchu peut engager les procédures de recours prévues par les articles 315 et 316 du Code minier.

Le négociant de la colombo-tantalite est une personne physique de nationalité congolaise autorisée, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province du ressort de ses activités, à acheter la colombo-tantalite dans les chantiers d’exploitation artisanale et à la vendre localement en son nom.

Est également considérée comme négociant, la personne physique de nationalité congolaise qui, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province du ressort de ses activités, achète et vend localement la colombo-tantalite pour le compte d’un commettant.

L’octroi d’une carte de négociant est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions suivantes :

• remplir et déposer un formulaire de demande de carte de négociant à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale ;
• joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité ou de l’attestation de nationalité ;
• c) la copie de la preuve de son immatriculation au nouveau registre de commerce ;
• d) l’engagement écrit et signé de n’acheter les produits miniers artisanaux que dans la zone d’exploitation artisanale sollicitée et de ne vendre ces produits qu’aux comptoirs agréés, aux organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers créés par l’État ;
• e) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• f) la carte de négociant expirée en cas de demande de renouvellement.

La carte de négociant ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

Le détenteur de la carte de négociant est tenu de :

• a) n’acheter la colombo-tantalite qu’auprès des exploitants artisanaux en règle ;
• b) ne vendre les produits de l’exploitation artisanale qu’il achète qu’aux comptoirs ou organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers agréés par l’État ;
• c) tenir à jour un registre dans lequel il consigne pour chaque transaction, les éléments suivants :
• date, lieu, nom de l’acheteur ou du vendeur ;
• quantité et prix de la colombo-tantalite ;
• provenance de la colombo-tantalite achetée et/ou vendue ;
• d) déposer tous les six mois à compter de la date d’obtention de la carte de négociant un rapport d’activités auprès du gouverneur de province, de la division provinciale des mines du ressort et du C.E.E.C. Ce rapport doit comporter les renseignements suivants :
• nom et adresse du négociant ;
• achats et ventes réalisés au cours du semestre concerné contenus dans le registre dont question au littera b du présent article ;
• e) ne pas se livrer à la vente de la colombo-tantalite en dehors des heures réglementaires sauf autorisation expresse conjointe du service des mines du ressort et du C.E.E.C.

Sans préjudice des dispositions de l’article 302 du Code minier et sous réserve du respect de la procédure définie à l’article 119 du Code minier, le négociant s’expose au retrait de la carte de négociant pour tout manquement aux obligations prévues aux littera a et c de l’article 12 ci-dessus.

Le négociant encourt également la sanction prévue à l’article 311 du Code minier en cas de contravention aux dispositions des littera b et d de l’article 12 ci-dessus.

Le comptoir d’achat et de vente de la colombo-tantalite est une personne autorisée, en vertu de son agrément, à acheter la colombo-tantalite d’exploitation artisanale provenant des négociants ou des exploitants artisanaux en vue de la revendre localement ou de l’exporter conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente de la colombo-tantalite est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions ci-après :

• a) remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’alinéa 2 de l’article 26 du Code minier  ;
• b) n’être pas concerné par l’un des cas de non-éligibilité prévus à l’article 27 du Code minier  ;
• c) introduire la demande d’agrément à la direction des mines. À la demande sont joints les éléments ci-après :
• 1) une copie certifiée conforme du nouveau registre de commerce ;
• 2) une copie certifiée conforme des statuts notariés s’il s’agit d’une personne morale ou une copie de la carte d’identité ou de l’attestation de nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
• 3) un extrait du casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus et l’attestation de bonnes conduite, vie et mœurs s’il s’agit d’une personne physique majeure ;
• 4) le numéro d’identification nationale ;
• 5) l’attestation délivrée par une banque agréée certifiant que le requérant de l’agrément est sors client ou un extrait bancaire récent ;
• 6) la lettre d’immatriculation à la Banque centrale du Congo ;
• d) payer la redevance annuelle anticipative et la caution dont les montants sont déterminés par arrêté interministériel des Ministres en charge respectivement des finances et des mines et la taxe rémunératoire sur la carte de travail d’étranger du secteur minier artisanal pour ses acheteurs expatriés.

La direction des mines accuse réception de la demande, l’inscrit au registre, l’instruit, provoque toutes enquêtes nécessaires, la fait rectifier ou compléter autant que de besoin conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 124 du Code minier.

Après instruction, la direction des mines notifie au requérant son avis et lui confirme sa transmission au Ministre.

En cas d’avis favorable, la direction des mines prépare un projet d’arrêté d’agrément qu’elle soumet à la signature du Ministre.

En cas d’avis défavorable, la direction des mines prépare un projet de décision de refus d’agrément qu’elle soumet à la signature du Ministre. La décision de refus d’agrément est motivée.

Le Ministre signe l’arrêté d’agrément ou la décision de refus d’agrément respectivement dans un délai de trente jours ou de quinze jours ouvrables.

Passé le délai de trente jours ou de quinze jours selon le cas, le requérant a droit à un recours conformément aux dispositions des articles 313 et 314 du Code minier.

Tout comptoir d’achat et de vente de la colombo-tantalite est tenu de :

a) Se soumettre, lors de l’achat et de la vente de la colombo-tantalite au contrôle technique et administratif exercé par les agents de la division provinciale des mines ou du bureau et/ou antenne des mines du ressort et par les agents du C.E.E.C.

Une note circulaire du Ministre ayant les mines dans ses attributions précise le champ d’action de chaque service ou organisme étatique intervenant lors des opérations d’achat et de vente de la colombo-tantalite provenant de l’exploitation artisanale ;

b) Déposer à la direction des mines les renseignements suivants :

• 1) la liste des acheteurs agréés ;
• 2) la liste du personnel administratif et technique ;
• 3) la liste d’emplacements fixes et contrôlables des bureaux d’achats situés obligatoirement en dehors des résidences des acheteurs.

Les copies des listes visées ci-dessus sont transmises par la direction des mines au C.E.E.C. et à la D.G.R.A.D. ;

c) S’interdire tout achat dans les chantiers d’exploitation artisanale ;

d) Transmettre mensuellement le rapport d’activités à la direction des mines, à la direction générale du C.E.E.C. et à la Banque centrale du Congo ;

e) Respecter l’horaire d’ouverture et de fermeture des bureaux d’achat fixé par le Ministre ayant les mines dans ses attributions ;

f) Payer, conformément à l’article 537 du Règlement minier, les impôts, taxes et redevances ci-après :

• les taxes ad valorem : droits de sortie, C.C.A., taxes rémunératoires de services pour les services intervenants ;
• les impôts et taxes pour lesquels les comptoirs agréés sont des redevables légaux ;

g) Respecter les procédures d’exportation et de rapatriement des recettes d’exportation prévues en la matière ;

h) Se conformer à la réglementation de la Banque centrale du Congo en matière de change ;

i) Disposer en propriété d’au moins un immeuble en matériaux durables dans chaque centre d’activités ;

j) Faire analyser par un laboratoire agréé la colombo-tantalite achetée.

Tout manquement aux obligations visées à l’article 17 ci-dessus expose le comptoir d’achat et de vente de la colombo-tantalite au retrait de son agrément conformément aux dispositions de l’article 127 du Code minier, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Un acheteur est un employé de comptoir agréé qui exerce son activité dans un bureau d’achat dudit comptoir et dont le nom figure sur la liste annuelle des acheteurs agréés.

Les modalités de demande d’agrément au titre d’acheteur de comptoir agréé, d’instruction de la demande, d’octroi ou de refus d’agrément sont celles précisées aux articles 261 à 264 du Règlement minier.

En cas de décision favorable, le Ministre signe l’arrêté d’agrément dont le projet est joint au dossier lui transmis par la direction des mines conformément aux articles susvisés à l’alinéa premier du présent article.

La durée de l’agrément au titre d’acheteur de comptoir agréé de colombo-tantalite est d’un an renouvelable de janvier à décembre de chaque année. Le renouvellement est accordé suivant les mêmes conditions et procédures imposées à l’occasion de l’institution.

Les conditions d’éligibilité à l’agrément au titre d’acheteur sont celles prévues à l’article 122 du Code minier.

Conformément à l’article 121 du Code minier, le nombre d’acheteurs par comptoir d’achat et de vente de la colombo-tantalite est limité à dix. Toutefois, le comptoir agréé peut solliciter et obtenir l’autorisation d’embauche d’acheteurs supplémentaires, moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres en charge des mines et des finances.

L’acheteur de comptoir agréé est tenu de :

• a) exercer son activité au sein d’un bureau d’achat dont l’emplacement fixe a été préalablement communiqué aux services des mines et au C.E.E.C. ;
• b) n’acheter la colombo-tantalite présentée que par les personnes porteuses des cartes d’exploitants artisanaux ou de négociants en cours de validité ;
• c) respecter l’horaire de travail arrêté par le Ministre et fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux des comptoirs d’achat et de vente de la colombo-tantalite ;
• d) s’abstenir d’acheter la colombo-tantalite sur les chantiers d’exploitation ;
• e) se soumettre, lors de l’achat de la colombo-tantalite, au contrôle technique et administratif exercé par les agents de la division provinciale des mines ou du bureau et/ou antenne des mines du ressort et par les agents du C.E.E.C.

Le champ d’actions de chaque service ou organisme intervenant est précisé par la note circulaire prévue au dernier alinéa de l’article 17 du présent arrêté.

En cas de manquements aux obligations énumérées à l’article 22 ci-dessus, l’acheteur s’expose, après une mise en demeure de trente jours non suivie d’effet, au retrait de son agrément.

Les effets de la mise en demeure sont constatés par le service des mines du ressort.

La décision de retrait est notifiée au comptoir employeur par la direction des mines.

L’acheteur dont l’agrément a été retiré par le Ministre en charge des mines n’est pas éligible pour obtenir un nouvel agrément pendant trois ans.

Les opérations d’analyse de la colombo-tantalite sont réalisées par le C.E.E.C. ou ses sous-traitants. Les copies du bulletin d’analyse sont transmises aux représentants de la direction des investigations des mines, de l’Office congolais de contrôle « O.C.C. », de l’Office des douanes et accises « OFIDA » et des comptoirs agréés.

Les lots peuvent, après analyse et à l’initiative du ministère des Mines ou du comptoir concerné, faire l’objet d’une contre-expertise par des experts indépendants désignés de commun accord.

Le résultat de la contre-expertise doit être communiqué à l’autorité qui l’a requise avec copie pour information au Ministre des Mines aussitôt que l’opération de contre-expertise se termine.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent arrêté.

Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.