Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECO&COM/2012, 115/CAB/MIN/TVC/2012 et 674/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 29 décembre 2012 portant mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• automobile : tout véhicule à moteur qui sert normalement au transport sur route des personnes ou des marchandises ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses. Il n’englobe pas les véhicules tels les tracteurs agricoles dont l’utilisation pour le transport sur route des personnes ou des choses n’est qu’accessoire ;
• cycle : tout véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide des pédales ou des manivelles ;
• cyclomoteur : tout véhicule à deux roues qui est pourvu d’un moteur thermique de propulsion de cylindre de plus de 50 cm3 et dont la limite de vitesse, par construction, n’excède pas 50 Km à l’heure ;
• motocycle : tout véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur de propulsion. Les véhicules à trois roues dont le poids n’excède pas 400 Kgs sont considérés comme des motocycles ;
• poids lourd : tout véhicule routier de 3,5 tonnes ou plus, affecté soit au transport de marchandises (camion, semi-remorque, train routier), soit au transport de personnes (autobus, autocar, trolleybus) ;
• véhicule à moteur : tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des cyclomoteurs et des véhicules qui se déplacent sur rail ;
• véhicule articulé : ensemble de véhicules constitués par une automobile et une semi-remorque accouplée à cette automobile ;
• véhicule utilitaire : tout véhicule capable d’assurer des fonctions très diverses, généralement à des fins professionnelles et qui pèsent au maximum 3,5 tonnes. Il peut s’agir d’un autobus, d’un fourgon, d’un pick-up, d’un camion, d’une camionnette, d’un véhicule frigorifique, benne ou d’un fourgon caisse meuble avec châssis cabine ou plancher cabine. Il peut être utilisé pour le transport de matériel, de personnes (bus de plus de dix ans), les évacuations sanitaires, les missions de combat, etc. ;
• remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule moteur, y compris les semi-remorques ;
• semi-remorque : toute remorque destinée à être accouplée à une automobile de telle sorte qu’elle repose en partie sur celle-ci et qu’une partie appréciable de son poids et du poids du chargement soit supportée par ladite automobile ;
• remorque légère : toute remorque dont le poids maximal autorisé n’excède pas 750 Kgs ;
• décret : le décret 12/041 du 2 octobre 2012, portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo, entré en vigueur le 26 décembre 2012.

Sont concernés par les dispositions du décret :

• les automobiles et les poids lourds dont la date de la première mise en circulation se situe en deçà de dix ans ;
• les véhicules utilisateurs dont la date de la première mise en circulation se situe en deçà de sept ans.

Sont également concernés et considérés comme des automobiles :

• les corbillards ;
• les ambulances.

Peuvent être importés sans considération des limites d’âge contenues dans le décret :

• les cycles, les cyclomoteurs et les motocycles ;
• les remorques, les semi-remorques et les remorques légères ;
• les véhicules sur rails ou tramways ;
• les véhicules poids lourds équipés des ponts avant motrices de type 4x4, 6x6 et 8x8 ;
• les tracteurs agricoles ;
• les engins de génie civil ;
• les engins de génie sanitaire.

Les véhicules d’occasion à importer en République démocratique du Congo doivent avoir fait l’objet, au préalable, d’un contrôle technique concluant, par un centre agréé du pays d’origine, avant leu embarquement.

Le contrôle technique visé à l’alinéa précédent devra attester que le véhicule contrôlé est en état de rouler et peut être admis à la circulation.

Le certificat de contrôle technique délivré à cet effet fera l’objet d’un contrôle de conformité par l’Office congolais de contrôle, conformément à la législation en vigueur.

Sans préjudice d’autres documents généralement requis à l’importation, les documents ci-après :

• le certificat ou attestation du contrôle technique dûment établi par un centre agréé, contenant notamment la date de première mise en circulation ;
• le récépissé d’immatriculation ou la carte grise ;
• l’acte de cession.

Les documents cités ci-dessus sont présentés en originaux ou en copies légalisées, suivant la procédure en vigueur dans le pays de provenance.

L’âge du véhicule importé est déterminé par comparaison entre la date de sa première mise en circulation, indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou sur le certificat ou encore l’attestation de contrôle technique, et celle de l’émission du titre de transport.

La date de fabrication importe peu.

En cas de contestation ou de doute sur l’âge réel du véhicule importé, eu égard aux procédés spécifiés à l’article précédent, un expert automobile agréé par le Ministre des Transports et Voies de communication ou assermenté dans les conditions qu’il fixe, est commis par l’Administration des douanes aux fins d’évaluation et ce, aux frais de l’importateur.

L’expert automobile visé à l’alinéa précédent peut être une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui justifie d’une expérience ou des connaissances suffisantes en la matière.

Tout véhicule d’occasion importé, qui ne remplit pas les conditions requises, sera soit réexporté, soit détruit, aux frais du transitaire ou de transporteur.

L’Administration des douanes est tenue de prendre toutes les dispositions pratiques pour la mise en œuvre des prescrits de l’alinéa ci-avant.

Tout véhicule d’occasion dont l’expédition à destination de la République démocratique du Congo a été faite avant la date d’entrée en vigueur du décret, est admis sur le territoire national sans qu’il soit besoin de satisfaire aux conditions posées par le décret.

La date d’expédition du véhicule est celle de son dépôt auprès du transitaire ou de transporteur, contre récépissé dûment contresigné par celui-ci.

Tout autre document similaire, émis par le transitaire ou le transporteur au profit de l’importateur et attestant son acceptation, avant la date d’entrée en vigueur du décret, de transporter le véhicule d’occasion de la République démocratique du Congo, produit les mêmes effets.

Toutefois, les dispositions visées aux alinéas 1 et 3 ci-avant ne sont applicables que dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du décret.

Les secrétaires généraux à l’Économie nationale, au Commerce extérieur, aux Transports et Voies de communication, aux Finances, l’administrateur directeur général de la SCTP, ainsi que les directeurs généraux des douanes et accises et de l’Office congolais de contrôle sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.