Art. 1
L’importation des véhicules automobiles d’occasion en République Démocratique du Congo est soumise aux dispositions du présent Décret.
Art. 2
Au sens du présent Décret, on entend par véhicule d’occasion, tout véhicule dont la première mise en circulation est intervenue en dehors de la République Démocratique du Congo.
Art. 3
Tous les véhicules d’occasion, à importer en République Démocratique du Congo, doivent répondre aux conditions suivantes :
- présenter un état technique satisfaisant, attesté par un centre de contrôle du pays de provenance, préalablement agréé par les Ministères de Transport et Voies de Communication et des Finances de la République Démocratique du Congo ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 20 ans.
Art. 4
L’importateur des véhicules automobiles d’occasion est tenu de présenter, au cordon douanier, les originaux des pièces justificatives ci après :
- le récépissé d’immatriculation ou la carte grise ou, à défaut, la copie légalisée de celle-ci ;
- l’acte de cession légalisé ;
- l’attestation légalisée du contrôle technique prévue à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5
En cas de contestation ou de doute sur l’âge réel ou l’état technique du véhicule d’occasion, un expert automobile agréé par le Ministre des Transports et Voies de Communication ou assermenté dans les conditions qu’il détermine, est commis, par l’administration des douanes, aux fins d’évaluation et ce, aux frais de l’importateur.
Le rapport établi par l’expert à cet effet est versé au dossier.
Art. 6
Le véhicule d’occasion, objet de contestation, ne peut être admis sur le territoire national qu’après avis favorable de l’expert visé à l’article précédent.
Art. 7
Tout véhicule d’occasion ne remplissant pas les conditions exigées à l’article 3 ci-dessus est réexporté ou détruit, aux frais du transitaire ou du transporteur.
Art. 8
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 9
Les Ministres des Transports et Voies de Communication, de l’Economie et Commerce et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur 60 jours à dater de sa publication au Journal officiel.
