Art. 1
L’importation des véhicules automobiles d’occasion en République démocratique du Congo est soumise aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par véhicule d’occasion, tout véhicule dont la première mise en circulation est intervenue en dehors de la République démocratique du Congo.
Art. 3
Tous les véhicules automobiles d’occasion, à importer en République démocratique du Congo, répondent aux conditions suivantes :
- présenter un état technique satisfaisant, attesté par un centre de contrôle du pays de provenance ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 15 (quinze) ans, pour les véhicules à usage personnel (voitures et bus de moins de 10 places) ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 15 (quinze) ans, pour les véhicules utilitaires autres que les poids lourds (camionnettes et bus de plus de 10 places) ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 15 (quinze) ans, pour les poids lourds ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 15 (quinze) ans, pour les corbillards, les ambulances et les camions citernes ;
- avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 20 (vingt) ans, pour les tracteurs agricoles, forestiers et miniers.
L’importateur des véhicules automobiles d’occasion présente, au moment des formalités au cordon douanier, les originaux des pièces justificatives ci-après :
- le récépissé d’immatriculation ou la carte grise ou, à défaut, la copie légalisée de celle-ci ;
- l’acte de cession légalisé ;
- l’attestation légalisée du contrôle technique prévue à l’alinéa 1er du présent article.
Art. 4
En cas de contestation ou de doute sur l’âge réel ou l’état technique du véhicule d’occasion, un expert automobile agréé par le Ministre ayant les transports dans ses attributions ou assermenté dans les conditions que ce dernier détermine, est commis par l’Administration des douanes aux fins d’évaluation.
L’expertise est effectuée aux frais exclusifs de l’importateur. Le rapport circonstancié établi à cet effet est versé au dossier d’admission douanière et tient lieu de référence pour toute décision administrative subséquente.
Art. 5
Le véhicule d’occasion, objet de contestation, ne peut être admis sur le territoire national qu’après avis favorable de l’expert visé à l’article précédent.
Art. 6
Tout véhicule d’occasion ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à l’article 3 du présent décret est réputé non conforme.
Il fait, selon le cas, l’objet d’une réexportation ou d’une destruction aux frais exclusifs du transitaire ou du transporteur.
Art. 7
Les véhicules de collection ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret.
Un véhicule de collection s’entend de tout véhicule d’au moins trente ans, dont la production a cessé, présentant des caractéristiques techniques qui n’ont pas été significativement modifiées, conservé pour son intérêt historique, patrimonial ou esthétique et non principalement en tant que moyen de transport.
Art. 8
Un arrêté du Ministre ayant les transports dans ses attributions fixe les mesures d’application du présent décret.
Art. 9
Toute importation des véhicules automobiles d’occasion en République démocratique du Congo se conforme aux dispositions du présent décret dans les six mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Art. 10
Sont abrogés le décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo, tel que modifié par le décret 17/008 du 4 avril 2017, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11
Le Ministre ayant les transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
