Titre 1 - Du plan comptable spécifique du secteur des assurances
Art. 1
Le plan comptable spécifique du secteur des assurances, en abrégé « PCSSA » comprend :
- 1° les normes spécifiques des comptabilités applicables dans le secteur des assurances ;
- 2° l’ensemble des éléments suivants du plan comptable spécifique du secteur des assurances, annexé au présent décret dont il en fait partie intégrante. Il s’agit :
- du cadre conceptuel et des généralités ;
- du cadre des comptes codifié ;
- du contenu et du fonctionnement des comptes ;
- des états financiers personnels.
Titre 2 - Modalités d’application obligatoires
Art. 2
Le plan comptable spécifique du secteur des assurances s’applique à tous les agents économiques, de droit national ou étranger, exerçant les activités d’assurances sur le territoire national quelles que soient leur nature ou forme juridique.
Art. 3
Les agents économiques concernés par le plan comptable spécifique du secteur des assurances devront établir les états financiers conformément aux modèles prévus par le plan comptable spécifique du secteur des assurances.
Art. 4
La diffusion des imprimés des états financiers du plan comptable spécifique du secteur des assurances est de la compétence exclusive du Conseil permanent de la comptabilité au Congo.
Art. 5
Tout agent économique concerné par l’application obligatoire du plan comptable spécifique du secteur des assurances est tenu, dans les six mois suivant la fin de l’exercice clos, de faire parvenir deux exemplaires de ses états financiers au Conseil permanent de la comptabilité au Congo.
Tout retard et/ou défaut de transmission des exemplaires des imprimés du plan comptable spécifique du secteur des assurances, dans le délai prescrit, sont passibles d’une astreinte par jour de retard, dont le taux est fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 6
Le plan comptable spécifique du secteur des assurances ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres après avis du Conseil permanent de la comptabilité au Congo « CPCC ».
Art. 7
Le Ministre ayant les assurances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
