Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Sans préjudice des dispositions générales du statut du personnel de carrière des services publics de l’État, le présent décret détermine les modalités d’accès, d’exercice, de contrôle, d’octroi des avantages et de cessation de la fonction, applicables aux comptables publics affectés aux postes comptables au niveau du pouvoir central, de la province et des entités territoriales décentralisées.
Art. 2
Est comptable public, tout agent ayant qualité pour exécuter, au nom et pour compte du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée des opérations de recettes, de dépenses, de maniement et de conservation de fonds et de valeurs qu’il détient ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics.
Art. 3
Les comptables publics sont nommés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Le comptable public est accrédité auprès de l’ordonnateur, du contrôleur budgétaire et de la Banque centrale avec lesquels il est en relation.
