Chapitre 7 - Des attributions
Art. 33
Sans préjudice des dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, les comptables publics sont chargés :
- de la prise en charge et du recouvrement des rôles, des titres de perception et des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
- du visa, de la prise en charge et du règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés au pouvoir central, aux provinces ou aux entités décentralisées et aux autres organismes publics ;
- du maniement des fonds, des mouvements des comptes de disponibilités et de l’exécution des autres opérations de trésorerie ;
- de la conservation des pièces justificatives dus opérations et des documents de comptabilité ;
- de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;
- de la garde et la conservation de matériels et matières en stock ;
- de la centralisation et la présentation dans leurs écritures et leurs comptes des opérations exécutées par d’autres comptables.
Art. 34
Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe, pour chaque poste comptable, un montant maximum d’encaisse journalière que le comptable est autorisé à conserver.
Dès que ce montant est dépassé, le comptable est tenu de procéder au reversement des fonds excédentaires dans son sous-compte ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo.
Art. 35
Les comptables publics sont tenus d’exécuter les opérations décrites à l’article 33 ci-dessus conformément à leurs compétences et aux règles de la comptabilité publique.
Art. 36
En matière de recettes, les comptables publics sont tenus notamment de :
- s’assurer de la régularité de l’autorisation de percevoir les recettes dont le recouvrement leur est confié ;
- délivrer un acquit libératoire au débiteur et d’inscrire les recettes perçues dans leur comptabilité ;
- contrôler la régularité des réductions et des annulations de titres de perception ;
- justifier, à l’expiration des délais réglementaires ou le cas échéant, à la clôture de chaque gestion, de l’entière réalisation des droits pris en charge ou des causes qui les ont empêchés.
Art. 37
En matière de dépenses, les comptables publics sont tenus notamment d’effectuer les contrôles sur :
- la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué l’assignation de la dépense ;
- l’application des lois et règlements y relatifs ;
- la validité de la créance des tiers sur l’État ou les autres organismes publics ;
- l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;
- la régularité des pièces justificatives ;
- l’exacte imputation de la dépense ;
- la disponibilité des crédits ;
- la certification du service fait ;
- l’absence d’opposition au paiement ;
- le caractère libératoire du règlement ;
- l’application des règles de prescription et de déchéance.
Art. 38
En matière de patrimoine, les comptables publics sont tenus notamment d’effectuer des contrôles sur :
- la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
- la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations corporelles et incorporelles.
