Chapitre 8 - Des obligations et responsabilités
Art. 39
Le comptable public est responsable de ses actes dans les mêmes conditions que les autres agents de carrière des services publics de l’État.
Toutefois, aucune sanction ne peut être prononcée contre lui s’il est établi que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé d’obéir étaient manifestement illégaux, à l’exception d’une réquisition d’informations.
En cas de réquisition d’informations, celle-ci est portée à la connaissance du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions dans un délai de 8 jours à dater des faits pour les services centraux et 15 jours pour les services provinciaux et décentralisés par le comptable public concerné.
Art. 40
Les comptables publics ne sont pas tenus d’obéir aux ordres irréguliers qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Art. 41
La sécurité juridique de tout comptable public est garantie par le principe du contradictoire concernant les faits lui reprochés.
Art. 42
Tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la justification de ses opérations ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et la position de ses comptes.
Cette responsabilité s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’il occupe depuis la date de son installation jusqu’à celle de la cessation de ses fonctions.
La responsabilité du comptable public s’étend aux actes des agents placés sous ses ordres.
Toutefois sa responsabilité peut être dégagée pour les fautes commises par les agents placés sous ses ordres s’il apporte des justificatifs attestant qu’il a pris toutes les dispositions pratiques nécessaires à la bonne exécution de la tâche.
Art. 43
Tout comptable public qui ne peut établir la distinction entre les fonds et valeurs qu’il détient en cette qualité et ceux qu’il possède à titre personnel, est présumé coupable de malversation. Il en est de même de tout comptable public qui dispose ou investit en son nom personnel, des fonds qu’il détient en cette qualité.
Art. 44
Le comptable public est responsable des fonds et valeurs dont il a la garde. La sécurité doit être assurée à la fois par les installations matérielles et par l’organisation de la conservation des fonds et valeurs ainsi que de leurs mouvements.
Art. 45
Le comptable publie est lié au secret professionnel. Il est aussi tenu dans sa vie publique et privée à la discrétion professionnelle dans l’exercice de ses fonctions.
Toute communication des pièces ou documents comptables à des tiers est formellement interdite.
Toutefois, les pièces comptables sur papier ou électronique, peuvent être consultées sur pièces et sur place par les autorités hiérarchiques. Elles peuvent l’être également par les autorités judiciaires et les organes de contrôle compétents.
