Chapitre 6 - De la nomination, de la prestation de serment et de l’installation
Art. 28
Les comptables publics sont nommés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
L’acte de nomination est publié au Journal officiel. Il indique les attributions et les matières constituant ainsi leurs assignations. Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.
Art. 29
Un comptable public ne peut être installé qu’après avoir prêté serment devant le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de remplir fidèlement et honnêtement les fonctions qui me sont confiées. Je prends l’engagement solennel de rendre compte à ma hiérarchie et à la Cour des comptes ».
Il lui est donné acte de cette prestation de serment qui n’est exigible qu’une fois.
Les comptables publics sont, dès l’installation dans leurs postes comptables, astreints à la constitution d’une garantie.
Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités et les délais de constitution de la garantie.
Art. 30
L’installation d’un comptable public dans un poste comptable est effectuée selon la qualité des comptables publics et leur catégorie par les autorités ci-après :
- 1° catégorie des comptables directs du Trésor :
- comptables publics principaux : à la diligence du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ou son délégué assisté d’un inspecteur des finances ;
- comptables publics secondaires : à la diligence des comptables publics principaux dont ils dépendent ;
- 2° catégorie des comptables des administrations financières : à la diligence du responsable de l’administration financière concernée au niveau du pouvoir central, de la province, de l’entité territoriale décentralisée ou son délégué, assisté d’un inspecteur des finances ;
- 3° catégorie des comptables des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes : à la diligence du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ou son délégué assisté d’un inspecteur des finances.
L’installation fait l’objet d’un procès-verbal dressé et signé conjointement en plusieurs exemplaires par :
- l’autorité qui a procédé à l’installation et par l’inspecteur des finances ;
- le comptable entrant le comptable sortant.
Des instructions du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixent la forme et le contenu du procès-verbal d’installation.
Art. 31
Les fonctions de comptable public sont incompatibles avec celles d’ordonnateur de recettes ou de dépenses. Cette incompatibilité s’étend aux conjoints, ascendants, descendants et collatéraux, lorsque leurs fonctions respectives les mettent en rapport direct.
Art. 32
Toute personne autre qu’un comptable public qui se serait ingérée dans le maniement des fonds ou valeurs de l’État, est par ce fait considérée comme comptable de fait et soumise aux mêmes obligations du point de vue de la reddition des comptes, et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable public sans bénéficier des avantages inhérents à cette fonction.
Dès qu’une personne est reconnue comptable de fait, il est mis fin à ses agissements et une reddition de ses comptes lui est demandée.
Des sanctions administratives lui sont appliquées, et elle est déférée devant la juridiction compétente.
Le comptable de fait peut être condamné par la Cour des comptes à une amende, en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public. L’amende est calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
