Chapitre 9 - Du contrôle des comptables publics
Art. 46
Tout comptable public est soumis aux contrôles ci-après, prévus par les lois et règlements :
- contrôle interne de l’administration ;
- contrôle de l’Inspection générale des finances ;
- contrôle juridictionnel de la Cour des comptes ;
- contrôle parlementaire.
Art. 47
Tout comptable public qui commet un acte d’insubordination qui se manifeste soit par un refus de contrôle des organes compétents, soit par un refus de procéder à une remise-reprise ou tout autre acte contraire aux dispositions des articles 33 à 38 du présent décret, est immédiatement suspendu de ses fonctions.
Dans ce cas, l’autorité qui a constaté l’acte d’insubordination prend notamment, sur base du rapport de la mission de contrôle, les mesures conservatoires, sans préjudice des prérogatives spécifiques reconnues à certains organes de contrôle compétents en la matière.
Art. 48
Lorsqu’un comptable public n’est pas en mesure de produire ses comptes et justifications suite aux faits ou actes qui lui sont imputables ou lorsque son poste ne peut faire l’objet d’un contrôle sur place en raison du désordre constaté, le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ou le responsable du service déconcentré ayant les finances dans ses attributions peut :
- suspendre le comptable public concerné et désigner un intérimaire parmi les comptables secondaires ;
- commettre un agent spécialement chargé de mettre la comptabilité en état ;
- faire rapport au Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions dans les huit jours suivant les faits.
