Chapitre 10 - Des droits et avantages des comptables publics
Art. 49
Les comptables publics jouissent des droits qui leurs sont garantis par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État ainsi que par le présent règlement d’administration.
Art. 50
Conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable public reçoit, en plus des avantages prévus par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État, les primes substantielles ci-après :
- la prime de caisse ;
- la prime de responsabilité ;
- la prime de fonction.
Ces primes peuvent être affectées en tout ou en partie à la constitution d’un cautionnement destiné à garantir un remboursement au Trésor, des débets dont le comptable public se serait éventuellement rendu responsable.
Outre ces primes, d’autres avantages financiers peuvent être octroyés aux comptables publics. Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions précise lesdits avantages.
