Chapitre 12 - Des dispositions particulières
Art. 53
La constitution d’un intérim est obligatoire lorsque l’intérêt du service exige qu’une fonction non pourvue d’un titulaire continue à être exercée.
La durée de l’intérim ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois sur décision du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
L’intérimaire est désigné par :
- une note de service du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique pour les comptables publics assignataires des dépenses du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des budgets annexes et des comptes spéciaux ;
- une note de service conjointe du responsable de l’administration financière concernée tant au niveau central, provincial que local et du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ou son délégué pour les receveurs des administrations financières, comptables publics principaux assignataires des recettes de ces administrations.
Le comptable public intérimaire encourt les mêmes responsabilités personnelles et pécuniaires que le comptable public titulaire. Cependant, il n’est pas astreint à la prestation de serment et à la constitution de la garantie.
L’intérimaire est installé dans les mêmes conditions de travail que le titulaire, sauf dispositions dérogatoires. Il bénéficie des indemnités d’intérim et autres avantages qui lui sont reconnus par des textes particuliers.
En cas d’intérim assuré suite à une sanction du comptable public titulaire, un procès-verbal est dressé et signé par l’autorité, l’inspecteur ayant supervisé la remise et reprise, le comptable public intérimaire sortant et le nouveau comptable public titulaire.
En cas d’intérim assuré suite au congé accordé à un comptable public titulaire, les documents comptables et financiers sont arrêtés et signés par le comptable public intérimaire sortant et le comptable public titulaire.
