Chapitre 4 - Signalement et promotions des comptables publics
Art. 13
Les comptables publics sont regroupés en trois échelons comprenant chacun deux classes, comme suit :
- premier échelon : classe 1 et classe 2 ;
- deuxième échelon : classe 1 et classe 2 ;
- troisième échelon : classe 1 et classe 2.
Le comptable public est recruté à la classe 2 du troisième échelon. Toutefois, à l’occasion de la mise en place du réseau national des comptables publics, les comptables publics retenus après concours sont soumis à un test technique des compétences pour leur affectation aux différents postes comptables.
Les modalités pratiques d’organisation de ce test technique des compétences sont fixées par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Art. 14
Sans préjudice des dispositions de la loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État, le signalement est obligatoire pour tous les comptables publics. Il est annuel et synthétisé par l’une des mentions suivantes : « élite », « très bon », « bon », « assez bon », « médiocre » et « mauvais ».
Le signalement est établi, au premier degré, par le directeur de la comptabilité publique pour le comptable public principal et par le comptable public principal pour le comptable public secondaire et au second degré, par le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Art. 15
L’autorité qui établit le bulletin de signalement le notifie au comptable public concerné. Celui-ci peut, dans un délai de quinze jours francs à dater de la réception de la copie du bulletin de signalement, introduire un recours contre l’appréciation du mérite décerné.
Le recours est examiné par une commission ad hoc mise en place par le Ministre du pouvoir central avant les finances dans ses attributions.
Art. 16
Les promotions d’échelons et de classe s’effectuent en fonction de l’ancienneté et de la cotation.
Art. 17
Pour être promu à la classe supérieure, le comptable public doit avoir accompli au moins trois ans en qualité de comptable de classe inférieure et avoir obtenu au moins pendant cette période la cote « très bon ».
Pour être promu à l’échelon supérieur, le comptable public doit avoir accompli au moins six ans dans l’échelon immédiatement inférieur et avoir atteint la classe supérieure de l’échelon.
