Chapitre 13 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 54
Les comptables publics actuellement en fonction restent en place jusqu’à l’installation progressive du réseau national des comptables publics.
Art. 55
Les dispositions relatives aux compétences du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique en matière de nomination, du stage probatoire, du signalement, d’installation, de suspension, des congés et d’intérim des comptables publics, ne seront d’application qu’après la mise en place effective de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.
En attendant, le directeur-chef de service de la comptabilité publique en fonction exerce les attributions dévolues au directeur général du Trésor et de la comptabilité publique en matière de comptabilité publique.
Art. 56
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 57
Le Ministre en charge des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
