Chapitre 2 - Des conditions du recrutement
Art. 4
Sans préjudice des dispositions du statut du personnel de carrière des services publics de l’État, nul ne peut être recruté comptable public s’il ne remplit les conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge de 25 ans au moins et de 30 ans au plus, à l’exception des agents de services publics de l’État ;
- être titulaire au moins d’un diplôme de graduat ou équivalent en gestion financière et commerciale ou en comptabilité publique ;
- n’avoir aucun antécédent judiciaire.
Art. 5
Le recrutement s’effectue sur concours à l’initiative du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions et après avis favorable du Ministre du pouvoir central ayant la fonction publique dans ses attributions et moyennant inscription préalable de l’emploi dans la loi des finances.
Art. 6
En ce qui concerne les fonctionnaires candidats à la fonction comptable, ils doivent être revêtus du grade de chef de bureau au moins ou justifier d’une ancienneté de neuf ans au moins dans l’Administration publique.
Art. 7
Le concours fait l’objet d’une publicité préalable dans la presse et toute voie de communication. Cette publicité porte sur tous les renseignements utiles relatifs :
- aux conditions d’admission ;
- aux matières sur lesquelles porteront les épreuves ;
- aux dates et lieux du concours et ;
- à la date limite du dépôt des candidatures.
Art. 8
Le concours n’est ouvert qu’aux candidats répondant aux conditions fixées aux articles 4 et 6 ci-dessus et ayant personnellement fait, par écrit, acte de candidature.
Le dossier de candidature devra comporter en plus :
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation ;
- copies des titres scolaires et académiques ;
- documents administratifs pour les fonctionnaires.
Les candidats déjà admis au régime du personnel de carrière des services publics de l’État doivent en outre présenter les éléments d’expérience professionnelle.
Art. 9
Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe le règlement intérieur relatif à l’organisation du concours et désigne les membres du jury.
Art. 10
À l’issue du concours, les candidats ayant réussi et s’étant classés en ordre utile sont admis en stage probatoire.
