Chapitre 11 - Des congés et de la cessation de fonctions
Art. 51
Le comptable public est soumis au régime général du personnel de carrière des services publics de l’État en matière de congé.
Pendant son congé, les fonctions de comptable public sont exercées à titre intérimaire par un comptable public désigné par le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique sur proposition du comptable public titulaire du poste.
Le comptable public reprend son poste à la fin de son congé.
Art. 52
La fonction de comptable public prend fin par décès, démission, révocation, mise à la retraite, désaffectation ou toute autre cause le mettant dans l’incapacité d’exercer.
