Chapitre 5 - De la classification des comptables publics
Art. 18
Les comptables publics sont catégorisés selon la classification juridique, fonctionnelle, organique ou suivant les attributions.
Art. 19
Du point de vue juridique, les comptables publics sont classés en deux catégories : les comptables publics principaux et les comptables publics secondaires.
Le comptable public principal est celui qui rend directement ses comptes de gestion au juge des comptes.
Le comptable public secondaire est celui dont les opérations sont centralisées par un comptable public principal auquel il rend compte.
Art. 20
Du point de vue fonctionnel, les comptables publics sont classes en deux catégories : les comptables publics centralisateurs et comptables publics non centralisateurs.
Les comptables publics centralisateurs sont ceux qui centralisent et présentent, dans leurs écritures et leurs comptes, les opérations financières exécutées par d’autres comptables publics.
Ils sont territorialement organisés en postes comptables centralisateurs reliés au niveau national à un comptable publie principal, agent comptable central du Trésor, qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l’État selon des modalités précisées par des instructions du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Les opérations des comptables publics non centralisateurs sont intégrées dans la comptabilité finale du comptable public principal centralisateur de rattachement.
Art. 21
Du point de vue organique, les comptables publics sont classés en :
- comptables directs du Trésor ;
- comptables des comptes spéciaux ;
- comptables des budgets annexes et des organismes auxiliaires ;
- comptables des administrations financières.
Art. 22
Sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions au niveau central, les comptables publics directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires.
Art. 23
Les receveurs des administrations financières tant du pouvoir central que des provinces et des entités territoriales décentralisées ont qualité de comptable public principal assignataire des recettes.
Ils sont chargés particulièrement du recouvrement d’impôts, droits, taxes, redevances et recettes diverses ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par la législation sur les impôts, la législation douanière et d’accises, les législations spécifiques, les lois fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les lois et règlements.
La structure du réseau national des comptables publics permet de déterminer les modalités de centralisation comptable des opérations des recettes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Art. 24
Les comptables publics des comptes spéciaux relèvent du cadre organique des comptables publics directs du Trésor. Ils peuvent être chargés, par arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, d’exécuter des catégories particulières de recettes et de dépenses.
Art. 25
Les comptables publics principaux, assignataires de dépenses et de recettes, des budgets annexes et des organismes auxiliaires procèdent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, à l’enregistrement de toutes les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine découlant de l’exécution de ces budgets. Ils peuvent également être chargés d’autres opérations pour le compte du Trésor.
Ils centralisent les opérations des comptables publics secondaires de leurs services respectifs et celles faites pour leur compte par d’autres comptables publics.
Art. 26
Du point de vue de leurs attributions, les comptables publics sont classés en deux catégories : les comptables publics principaux assignataires et les comptable publics principaux non assignataires.
Art. 27
Le comptable public assignataire est celui qui est habilité à constater l’imputation définitive d’une opération, et astreint à la justifier au juge des comptes.
Le comptable public assignataire ayant exécuté une opération qui ne lui est pas assignée, est tenu de transférer au comptable public assignataire de cette opération, au moyen d’un compte de transfert, les opérations préalablement enregistrées par lui aux comptes d’imputation provisoire.
