Arrêté ministériel n° 168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l’emploi des étrangers

La Commission nationale de l’emploi des étrangers a comme mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers.

À cet effet, elle statue sur la demande d’engagement et sur le renouvellement des cartes de travail pour étrangers et conseille le Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions sur les mesures susceptibles d’améliorer la législation protégeant la main d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers est composée des membres titulaires et suppléants de forme tripartite, représentant les ministères et organismes ci-après :

• 1° le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale ;
• 2° le ministère des Mines ;
• 3° le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire ;
• 4° le ministère de l’Économie ;
• 5° l’Office national de l’emploi (Onem) ;
• 6° la Direction générale de migration (DGM) ;
• 7° deux représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives ;
• 8° deux représentants des organisations professionnelles des travailleurs les plus représentatives ;
• 9° la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) ;
• 10° l’Institut national de sécurité sociale (INSS).

Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur étranger doit adresser au bureau de l’emploi de la province où est installé le siège social de l’entreprise, un dossier comprenant :

A. Pour le cas d’engagement :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail d’étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° le projet de contrat de travail ;
• 4° l’organigramme de l’entreprise ou de l’établissement ;
• 5° le curriculum vitae du candidat ;
• 6° la description du poste à pourvoir ;
• 7° les documents justifiant la qualification professionnelle (diplôme, certificat ou attestation des services rendus) ;
• 8° le programme de formation ;
• 9° trois photos passeports ;
• 10° l’état nominatif de son personnel étranger employé par l’entreprise ou l’établissement conforme au modèle en vigueur ;
• 11° les preuves de paiement des cotisations à l’INSS et à l’Institut national de préparation professionnelle (INPP).

B. Pour le renouvellement de la carte de travail pour étranger :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail d’étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° l’original de la carte de travail, objet de la demande de renouvellement ;
• 4° l’organigramme de l’entreprise ou de l’établissement ;
• 5° une photo passeport ;
• 6° l’état nominatif du personnel étranger employé par l’entreprise ou l’établissement ;
• 7° la description du poste de travail à pourvoir ;
• 8° les programmes de formation de perfectionnement ou d’adaptation professionnelle du personnel congolais ;
• 9° la description du poste en cas de changement de fonctions ;
• 10° les preuves de paiement des cotisations à l’INSS et à l’INPP.

C. Pour les associés actifs :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail d’étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° trois photos passeports ;
• 4° les statuts de l’entreprise ;
• 5° le Registre de commerce et de crédit mobilier ;
• 6° l’organigramme ;
• 7° le programme de formation de l’entreprise ;
• 8° l’état nominatif du personnel étranger employé par l’entreprise présenté conformément au modèle en vigueur ;
• 9° les preuves de libération des parts sociales pour les associés actifs ;
• 10° les preuves de paiement des cotisations à l’INSS et à l’INPP ;
• 11° la photocopie de toutes les pages du passeport de l’intéressé.

D. Pour les travailleurs étrangers devant prester pour une courte durée ou en mission spécifique en République démocratique du Congo :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail d’étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° la copie de la convention signée par l’employeur en République démocratique du Congo et la société étrangère ;
• 4° deux photos passeports ;
• 5° la copie de toutes les pages du passeport de l’intéressé.

E. Pour l’étranger propriétaire individuel de l’établissement :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail d’étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° le registre de commerce et de crédit mobilier ;
• 4° la photocopie de toutes les pages du passeport de l’intéressé ;
• 5° deux photos passeports ;
• 6° L’état nominatif du personnel étranger employé par l’entreprise ou l’établissement présenté conformément au modèle en vigueur.

Tout document en langue étrangère autre que le français doit faire l’objet d’une traduction légale auprès de l’ambassade du candidat.

La demande doit être formulée avant que le travailleur ne foule le sol congolais.

Le bureau de l’emploi après vérification de la conformité du dossier avec les dispositions de l’article 3 ci-dessus, le transmet immédiatement au secrétariat permanent de la commission.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers est présidée par le Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions.

En cas d’empêchement du Ministre, le secrétaire général à l’Emploi et au Travail préside la commission ou à défaut, le directeur de l’emploi.

Les ministères concernés sont représentées à la Commission nationale de l’emploi des étrangers par leurs secrétaires généraux et en cas d’empêchement par leurs suppléants.

Les organismes publics et les organisations professionnelles des employeurs et celles des travailleurs le sont par leurs représentants dûment désignés.

Le secrétariat permanent de la Commission nationale de l’emploi des étrangers est assuré par la direction de l’emploi.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers tient des séances ordinaires et des séances spéciales.

Les séances ordinaires se tiennent chaque mercredi ou un autre jour de la semaine.

Les séances spéciales se tiennent dans le chef-lieu d’une province ou d’une entité territoriale de la République démocratique du Congo en vue de faciliter l’octroi des cartes de travail aux étrangers.

Dans le cas où la séance spéciale a lieu dans le chef-lieu d’une province ou dans une entité territoriale donnée, la Commission sera composée des représentants suivants :

• 1° quatre représentants du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale (deux représentants du cabinet du Ministre ; deux représentants de l’Administration) ;
• 2° un représentant de la Direction générale de migration ;
• 3° un représentant de l’organisation professionnelle des travailleurs la plus représentative ;
• 4° un représentant de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative.

Les frais de missions des membres des séances spéciales de l’équipe restreinte de la Commission nationale de l’emploi des étrangers sont à charge du Trésor public ou, à défaut, pris en charge par la commission.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Emploi et Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.