Arrêté ministériel n° 32/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 5 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l’emploi des étrangers

La Commission nationale de l’emploi des étrangers a comme mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers.

À cet effet, elle statue sur la demande d’engagement et sur le renouvellement des cartes de travail pour étrangers et conseille le Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions sur les mesures susceptibles d’améliorer la législation protégeant la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère.

La priorité à l’embauche est réservée aux travailleurs nationaux pour tout emploi rémunéré.

Aucun étranger ne peut occuper un emploi en vertu d’un contrat de travail s’il n’a préalablement obtenu une carte de travail pour étranger.

Il est interdit à tout employeur d’embaucher ou de maintenir en service un travailleur étranger en vertu d’un contrat de travail s’il n’a préalablement sollicité et obtenu une carte de travail au bénéfice de ce travailleur.

Tout employeur est tenu, avant d’embaucher un travailleur étranger, de se rassurer que le poste de travail ou l’emploi n’est pas repris sur la liste des emplois réservés exclusivement aux congolais.

L’employeur devant embaucher les travailleurs expatriés est tenu de respecter les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises, tel que prévu par l’arrêté ministériel y relatif.

Tout employeur qui désire engager un travailleur étranger doit, au préalable, déposer son offre d’emploi auprès de l’Office national de l’emploi, Onem en sigle.

Il est fait obligation à l’employeur, en cas d’octroi de la carte de travail pour étranger, de former des homologues congolais durant la période de validité de celle-ci.

Il est interdit d’utiliser les jeunes diplômés expatriés sans expérience lorsqu’il existe sur le marché de l’emploi des homologues nationaux.

La carte de travail pour étranger donne droit au visa d’établissement du travail au travailleur étranger engagé.

Les énonciations du visa d’établissement de travail octroyé par le service de migration de la République démocratique du Congo doivent correspondre à celles de la carte de travail pour étranger en précisant le cas échéant, le nom de l’employeur et celui de la société utilisatrice.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers est composée de manière tripartite, des membres représentant les ministères et organismes ci-après :

• 1° le ministère de l’Emploi et Travail, représenté par le Ministre, le secrétaire général à l’Emploi et au Travail, le directeur de l’Emploi et deux membres du cabinet du Ministre ;
• 2° le ministère des Mines ;
• 3° le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire ;
• 4° le ministère de l’Économie nationale ;
• 5° l’Office national de l’emploi (Onem) ;
• 6° la Direction générale de migration (DGM) ;
• 7° la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) ;
• 8° la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
• 9° l’Institut national de préparation professionnelle (INPP) ;
• 10° trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives ;
• 11° trois représentants des organisations professionnelles de travailleurs les plus représentatives.

Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur étranger doit déposer, à Kinshasa à la Direction de l’emploi ou à la division provinciale de l’Emploi et du Travail où est installé le siège social de l’entreprise, un dossier comprenant :

A. Pour les cas d’engagement :

• 1° la lettre de motivation justifiant la raison de la demande de la carte de travail pour étrangers ;
• 2° la lettre de transmission dûment signée conformément au modèle en vigueur ;
• 3° la demande de la carte de travail pour étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 4° le curriculum vitae du candidat conformément au modèle en vigueur ;
• 5° l’état nominatif des travailleurs étrangers employés par l’entreprise ou l’établissement conforme au modèle en vigueur ;
• 6° le projet de contrat de travail ;
• 7° l’organigramme de l’entreprise ;
• 8° la description du poste à pourvoir ;
• 9° les documents justifiant les qualifications professionnelles (diplôme, certificat) et l’expérience (attestation des services rendus) ;
• 10° le programme de formation assorti d’un plan de transfert des compétences au personnel congolais ;
• 11° une photo passeport récente ;
• 12° les déclarations et preuves des paiements des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à l’Institut national de préparation professionnel (INPP) et à l’Office national de l’emploi (Onem) ;
• 13° les statuts notariés de l’entreprise, le numéro d’identification nationale et le Registre de commerce et du crédit mobilier ;
• 14° l’attestation d’affiliation à l’une des organisations professionnelles d’employeurs de son choix ;
• 15° la photocopie du passeport ainsi que le visa de l’intéressé en cours de validité.

B. Pour le renouvellement de la carte de travail pour étranger :

• 1° la lettre de motivation justifiant la raison du renouvellement de la carte de travail pour étrangers ;
• 2° la lettre de transmission conforme au modèle en vigueur ;
• 3° la demande de renouvellement de la carte de travail pour étranger, au moins un mois avant son expiration, établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 4° l’état nominatif des travailleurs étrangers employés par l’entreprise ou l’établissement conforme au modèle en vigueur ;
• 5° le contrat de travail visé par l’Onem ou son avenant ;
• 6° l’organigramme de l’entreprise ou de l’établissement ;
• 7° la description du poste à pourvoir en cas de changement de poste ;
• 8° le programme de formation assorti d’un plan de transfert des compétences au personnel congolais ;
• 9° une photo passeport récente ;
• 10° les déclarations et preuves des paiements des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à l’Institut national de préparation professionnel (INPP) et à l’Office national de l’emploi (Onem) ;
• 11° la photocopie de la carte de travail pour étrangers, objet de la demande de renouvellement ;
• 12° la photocopie du passeport ainsi que le visa de l’intéressé en cours de validité.

C. Pour les associés actifs :

• 1° la lettre de motivation justifiant la demande de la carte de travail pour étrangers ;
• 2° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 3° la demande de la carte de travail pour étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 4° une photo passeport récente ;
• 5° les statuts de l’entreprise ;
• 6° le numéro de l’identification nationale et le registre de commerce et de crédit mobilier :
• 7° l’organigramme de l’entreprise ;
• 8° le programme de formation de l’entreprise assorti d’un plan de transfert des compétences au personnel congolais ;
• 9° l’état nominatif du personnel étranger employé par l’entreprise, présenté conformément au modèle en vigueur ;
• 10° les preuves de libération des parts sociales pour les associés actifs ;
• 11° les preuves de paiement de cotisations à la CNSS, l’INPP et l’Onem ;
• 12° la photocopie du passeport ainsi que le visa de l’intéressé en cours de validité.

D. Pour les travailleurs étrangers devant prester pour une courte durée ou en mission spécifique en République démocratique du Congo :

• 1° la lettre de transmission dûment signée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail pour étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° la copie de la convention signée par l’employeur en République démocratique du Congo et la société étrangère ou la copie de la lettre d’affectation du travailleur étranger par l’entreprise-mère à sa filiale basée en République démocratique du Congo ;
• 4° une photo passeport récente ;
• 5° la photocopie du passeport ainsi que le visa de l’intéressé en cours de validité.

E. Pour l’étranger propriétaire individuel de l’établissement :

• 1° la lettre de transmission rédigée conformément au modèle en vigueur ;
• 2° la demande de la carte de travail pour étranger établie sur un formulaire conforme au modèle en vigueur ;
• 3° le registre de commerce et de crédit mobilier et le numéro de l’identification nationale ;
• 4° la photocopie du passeport ainsi que le visa de l’intéressé en cours de validité ;
• 5° une photo passeport récente ;
• 6° l’état nominatif du personnel étranger employé par l’établissement, présenté conformément au modèle en vigueur.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers ne statue pas sur l’engagement du personnel revêtu du statut diplomatique régi par la Convention de Vienne de 1961 ni sur le personnel relevant de la coopération conclue d’État à État.

Tout document du dossier établi en langue autre que le français, doit faire l’objet d’une traduction légale auprès de l’ambassade du pays émetteur.

Le candidat à l’engagement relevant d’un ordre professionnel doit présenter son numéro d’inscription audit ordre établi en République démocratique du Congo.

En cas d’engagement, la demande doit être formulée avant que le travailleur étranger ne foule le sol congolais.

La Direction de l’emploi à Kinshasa ou la division provinciale de l’Emploi et Travail, après vérification de la conformité du dossier aux dispositions de l’article 11 ci-dessus, le transmet immédiatement au secrétariat permanent de la Commission.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers est présidée par le Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions.

En cas d’empêchement du Ministre, le secrétaire général à l’Emploi et au Travail préside la Commission ou, à défaut, son représentant.

Les ministères concernés à l’article 11 du présent arrêté, sont représentés à la Commission nationale de l’emploi des étrangers par leurs secrétaires généraux et en cas d’empêchement par leurs suppléants.

Les organismes publics et les organisations professionnelles d’employeurs et celles de travailleurs le sont par leurs représentants dûment désignés.

Le secrétariat permanent de la Commission nationale de l’emploi des étrangers est assuré par la Direction de l’emploi.

La Commission nationale de l’emploi des étrangers tient des séances ordinaires, extraordinaires et spéciales.

Les séances ordinaires se tiennent une fois par semaine.

Les séances extraordinaires se tiennent en dehors du jour de la semaine tel que repris à l’alinéa précédent sur décision du président de la Commission.

Les séances spéciales se tiennent, en cas de nécessité et sur décision du président de la commission, dans le chef-lieu d’une province ou d’une entité territoriale de la République démocratique du Congo en vue de faciliter l’octroi des cartes de travail aux étrangers.

Sans préjudice de l’article 11 du présent arrêté, la Commission siégeant en session spéciale, est composée des représentants suivants :

• 1° quatre représentants du ministère de l’Emploi et du Travail (deux représentants du cabinet, deux représentants de l’administration) ;
• 2° un représentant de la Direction générale de migration ;
• 3° un représentant de l’organisation professionnelle des travailleurs la plus représentative ;
• 4° un représentant de l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.

Conformément à l’article 12 du présent arrêté, les décisions de la Commission nationale de l’emploi des étrangers sont de trois ordres ci-dessous, et reprises dans le procès-verbal de la séance signé par le président de céans et les membres présents :

• acceptation de la demande, avec ou sans réserve ;
• suspension de l’examen du dossier ;
• rejet de la demande.

Aucun dossier de demande de la carte de travail pour étranger ne peut être soumis à l’examen de la Commission nationale de l’emploi des étrangers s’il n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.